De nouveaux droits en matière de congé pour les fonctionnaires

Un congé parental calqué sur les droits du privé

Une ordonnance relative à la santé des agents publics français, parue le 26 novembre 2020, vient modifier les droits de ces derniers en matière de congés, de longue maladie ou d’inaptitude. L’ordonnance commence par aligner les droits de congés parentaux des agents du public à ceux des salariés du privé, récemment modifié avec l’allongement du congé de paternité de 14 à 28 jours. Il en sera maintenant de même pour les fonctionnaires dès le 1er juillet 2021. 

Autre avancée du côté du congé parental, le droit à 30 jours de congé supplémentaire en cas d’hospitalisation de l’enfant directement après sa naissance par exemple. Cet allongement qui avait été promis en juillet 2020 par le gouvernement sera lui aussi effectif dès le 1er juillet 2021. 

Visite médicale supprimée et reclassement sans demande du fonctionnaire

L’ordonnance supprime la visite médicale d’entrée dans la fonction publique. Cette dernière réalisée par des généralistes agréés sera remplacée pour certains postes définis. La condition générale d’aptitude physique pour entrée dans la fonction publique sera également modifiée afin d’éviter une discrimination en fonction de l'état de santé des candidats souhaitant intégrer la fonction publique. 

Le point le plus attendu des fonctionnaires, et celui qui aura été le plus soumis à discussion, est celui du reclassement d’un agent dans une autre partie de la fonction publique en cas d’inaptitude sans qu’il n’en fasse la demande. Si l’ordonnance le prévoit, un décret devra préciser ultérieurement les situations pouvant ouvrir à ce reclassement. 

Au niveau des données médicales, certains syndicats, comme l’Unsa s’opposent aux modifications de l’ordonnance, qui permet la transmission de données médicales à des gestionnaires et agents n’étant pas soumis au secret médical. Une grave atteinte au droit au secret médical pour l’Unsa. 

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