Mutation professionnelle : quels sont mes droits ?

Si déménager ne vous dérange pas et que vous acceptez la mutation, deux possibilités s’offrent alors à votre employeur :

• Soit votre contrat de travail continue avec ou sans avenant
• Soit votre employeur vous en fera signer un nouveau.

Déménager coûte souvent bien cher. Hélas, l’employeur n’est pas tenu de vous indemniser pour les frais du déménagement.

Bon à savoir

Pour une mutation professionnelle, votre délai de préavis pour quitter votre logement est ramené de 3 à 1 mois.

Si vous ne voulez pas bouger, renseignez-vous d’abord sur votre contrat de travail : contient-il une clause de mobilité ? Si c’est le cas, vous n’aurez pas vraiment le choix : soit suivre votre employeur, soit démissionner.

Si le nouveau poste que vous est proposé se situe dans la même zone géographique et que votre temps de trajet ne varie pas beaucoup, on parle alors de changement des conditions de travail. Dans ce cas, si vous refusez de partir, votre refus sera considéré comme une faute grave, passible d’un licenciement.

Si l’on souhaite vous muter pour sauvegarder l’entreprise, votre employeur doit vous informer de sa proposition de modification via lettre recommandée. Vous avez alors un mois pour lui communiquer votre décision. Une fois ce délai dépassé, la proposition est considérée comme acceptée.

Si vous refusez de partir, vous serez licencié avec au minimum les indemnités légales et celles prévues par votre convention collective au mieux.

Si l’entreprise motive votre mutation pour un motif disciplinaire, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes si vous jugez que ce motif n’est pas valable (ou si l’employeur pouvait utiliser une autre sanction par exemple). Si vous refusez, vous devrez motiver votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception.