Quelles mesures vont être appliquées dans le texte de loi pour le pouvoir d’achat ?
Jeudi 4 août 2022, le texte de loi pour le pouvoir d’achat a fini d’être voté par les parlementaires à l’Assemblée nationale et par le Sénat permettant au gouvernement de mettre en place les mesures.
Aides sur les transports
Parmi le paquet de mesures adoptées par l’Assemblée nationale et par le Sénat, il y a bien sûr la prolongation de la réduction des prix du carburant à la pompe. Ainsi, en septembre et octobre 2022, la ristourne gouvernementale passera de 18 centimes d’euro à 30 centimes par litre, avant de passer à 10 centimes pour les deux derniers mois de l’année. On y retrouve également l’élargissement des aides à la mobilité. C’est la limite d'exonération d’impôt sur le revenu pour les années 2022 et 2023 qui changent. Elle passe de 500 € à 700 € pour la prime transport et le forfait de mobilités durables, avec 400 € pour les frais de carburant. L’employeur pourra également payer l’abonnement de ses employés aux transports publics en déduisant jusqu’à 75% du prix en exonération de cotisation ou sur l’impôt sur le revenu.
L’aide exceptionnelle de rentrée a également été adoptée parmi ces mesures. Elle va permettre aux bénéficiaires des minima sociaux de recevoir une aide de 100 € par adulte plus 50 € par enfant du foyer dès septembre 2022. Les élus ont également adopté la suppression de la redevance télévision et la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH). Pendant un an, la hausse des loyers sera plafonnée à 3,5% dans toute la France et les majorations de loyer sont interdites dans les zones tendues dans les logements qui ne présentent pas toutes les garanties de confort. Les prestations sociales, comme le RSA, les allocations familiales, les pensions de retraites, la prime d’activité, etc. vont également être revalorisées rétroactivement depuis le 1er juillet 2022 de 4%.
Nouveautés au travail
Désormais, il sera possible, jusqu’au 31 décembre 2022, de débloquer de manière anticipée l’épargne salariale. Tous les salariés pourront sortir jusqu’à 10.000 € de leur plan d’épargne d’entreprise sans avoir à payer l’impôt sur le revenu ou de cotisations sociales. En revanche, les salariés doivent allouer cet argent seulement pour « l'acquisition de biens ou la fourniture de services ». Les parlementaires ont également adopté une mesure permettant aux travailleurs indépendants qui gagnent peu de réduire leurs cotisations sociales. La prime Macron va se transformer en une prime de valeur ajoutée qui va concerner les salariés de l’entreprises mais aussi les intérimaires qui travaillent pour eux.
Le gouvernement va également avoir à étendre les professions au sein du « Ségur de la santé » et ainsi permettre à d’autres professions de voir leur salaire être revalorisé. Il s’agit de personnel de l'aide sociale, des équipes de maraudes, des puéricultrices, des services de protection judiciaires de la jeunesse, etc. Les parlementaires ont également adopté des mesures sur les heures supplémentaires et les RTT. Toutes les entreprises de 50 à 250 salariés vont pouvoir bénéficier d’une réduction forfaitaire de 50 centimes de cotisation sur les heures supplémentaires. Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’une réduction forfaitaire de 1,50€. Le gouvernement va également inciter les entreprises à monétiser les RTT.
