Entrepreneurs : l’exonération à laquelle vous avez droit
En fonction de l’activité visée, les jeunes entrepreneurs ont besoin de fonds plus ou moins importants pour pouvoir se lancer. Le manque de moyens peut les rendre fragiles dès les débuts. Sans compter qu’il leur faut ensuite du temps avant de se faire connaître, puis de récolter le fruit de leur travail. Pour encourager la création/la reprise d’entreprise, mais aussi favoriser son développement et sa réussite, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique : l’ACRE. Focus sur cette aide.
Qu’est-ce que l’ACRE ?
L’ACRE, pour aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, est un dispositif gouvernemental consistant en une exonération de charges sociales. Suivant les revenus générés par l’entrepreneur (chiffre d’affaires), cette exonération peut être totale ou partielle. Elle porte précisément sur les cotisations relatives aux prestations suivantes :
- Assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
- Prestations familiales ;
- Assurance vieillesse de base.
Les autres contributions sociales – CSG-CRDS, risque accident du travail, retraite complémentaire, formation professionnelle continue, Fonds national d’aide au logement (FNAL), versement transport – ne font donc l’objet d’aucune exonération.
Bon à savoir : une aide cumulable
Il est possible de cumuler l’ACRE avec le NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise).
Qui peut prétendre à l’ACRE ?
Vous êtes concerné par cette aide si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous créez ou reprenez une activité libérale, industrielle, agricole, commerciale ou artisanale, sous la forme d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une société (SARL, SAS, SASU…) ;
- Vous vous lancez dans une activité non salariée et exercez sous le statut de micro-entrepreneur (anciennement autoentrepreneur).
ACRE : quelles conditions remplir pour en bénéficier ?
Les conditions d’octroi diffèrent suivant le type d’entreprise.
À noter : délai minimum entre deux demandes
Quel que soit le type d’entreprise, l’ACRE ne peut pas vous être accordée si vous en avez déjà bénéficié au cours des 3 dernières années.
Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise
Ils doivent exercer effectivement le contrôle de leur entreprise ou société. Pour une société, cela sous-entend :
- De détenir personnellement ou avec son époux(se), partenaire de pacs, concubin(e), ascendant ou descendant, plus de 50 % du capital, dont 35 % au moins à titre personnel ;
- Ou de diriger la société et de détenir, personnellement ou avec son époux(se), partenaire de pacs, concubin(e), ascendant ou descendant, au moins 1/3 du capital, dont 25 % au moins à titre personnel (sous réserve qu’un autre actionnaire ne détienne plus de 50 % du capital) ;
- De détenir, avec les autres demandeurs, plus de 50 % du capital (sous réserve qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeants et que chacun détienne une part de capital équivalant au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire).
Pour les microentreprises
Quant aux microentrepreneurs, ils doivent simplement relever du régime microsocial (et non microfiscal).
Exonération de charges sociales totale ou partielle ?
Pour les revenus annuels inférieurs à 30 852 €, l’exonération est totale. Pour les revenus annuels compris entre 30 852 et 41 136 €, l’exonération est de 50 %. Dans tous les cas, elle dure 12 mois et s’applique dès le début d’activité si vous êtes assimilé salarié ou à la date d’effet de l’affiliation si vous êtes travailleur non salarié. Au-delà de 41 136 € de chiffre d’affaires, il n’y a pas d’exonération possible.
Voici les taux de cotisation par type d’activité :
|
Type d’activité |
Année d’exonération à 50 % |
Taux normal de cotisation |
|
Achat, revente et vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) |
6,4 % |
12,8 % |
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Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) |
11 % |
22 % |
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Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse Cipav (BNC) |
11 % |
22 % |
|
Location de meublés de tourisme classés |
3 % |
6 % |
Ces taux s’appliquent directement sur le chiffre d’affaires.
ACRE : quelles formalités ?
Si les créateurs et repreneurs d’entreprise exerçant sous le statut d’entreprise individuelle ou de société bénéficient automatiquement de l’ACRE – sous réserve, pour rappel, de dégager un chiffre d’affaires maximum de 41 136 € –, il n’en va pas de même pour les microentrepreneurs. Pour ces derniers, une demande doit être formulée auprès de l’Urssaf par le biais d’un formulaire, disponible en ligne. Rendez-vous sur votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Attention, vous devez adresser cette demande au plus dans les 45 jours suivant le dépôt de votre dossier de création d’activité. Une fois celle-ci transmise, l’Urssaf dispose d’un mois pour l’étudier et vous donner une réponse. Mieux vaut donc l’envoyer le plus tôt possible afin de bénéficier au plus vite de l’aide ! Si vous n’obtenez pas de réponse passé ce délai d’un mois, vous pouvez considérer que votre demande a été acceptée.
Sachez enfin que si vous percevez des revenus sociaux – RSA, ATA, ASS, allocation veuvage, – ceux-ci sont maintenus durant les premiers mois d’activité (une année pour l’allocation veuvage). Vous savez tout !
