Rupture conventionnelle : comment ça marche ?

Un CDI (contrat à durée indéterminée) peut se rompre de plusieurs matières. Si le salarié décide de partir par lui-même, pour un motif personnel, il peut présenter sa démission. Cependant, ce mode de rupture n’ouvre pas le droit à des indemnités chômage. Si le salarié a commis une faute grave, il peut être licencié par l’employeur. Ici encore, aucune indemnisation n’est prévue pour ce dernier.

Les licenciements sont cependant encadrés, et on ne peut pas rompre un contact sans justifier d’une faute conséquente de la part du salarié. Le licenciement pour faute lourde est à différencier du licenciement économique, où le salarié peut toucher une compensation financière en fonction de la situation économique de l’entreprise. Enfin, il existe la rupture conventionnelle, qui se traduit par un accord entre le salarié et l’entreprise.

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En vigueur depuis 2008 en France, la rupture conventionnelle est un accord à l’amiable signé entre le salarié et son employeur. Ce mode de rupture du CDI peut être motivé par l’envie de changer d’entreprise ou de métier, un déménagement, une évolution de carrière, une reconversion de la part du salarié, etc.

Attention, la rupture conventionnelle ne s’applique qu’aux CDI et non aux contrats courts. Il ne s’agit ni d’une démission ni d’un licenciement, mais bien d’un départ accepté par les deux parties et encadré par le Code du travail.

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Un salarié peut demander une rupture conventionnelle n’importe quand durant son contrat, à partir du moment où il est en CDI et a terminé sa période d’essai. Cet accord, négocié entre les deux parties, ouvre des droits au salarié, et notamment des indemnités chômage. Pour les percevoir, le salarié doit cependant remplir les conditions d’éligibilité pour les allocations chômage, et avoir travaillé le nombre d’heures suffisant.

De plus, le salarié peut également percevoir une indemnité spécifique lors de son départ, qui correspond à une indemnité de licenciement. Pour savoir quel est le montant de cette indemnité de départ, référez-vous à un simulateur, qui la calculera en fonction de votre salaire actuel et de votre ancienneté au sein de l’entreprise.

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Pour mettre en place cet accord, un entretien entre le salarié et l’employeur est obligatoire. Il permet d’informer l’entreprise du souhait de départ. Si besoin, un représentant syndical peut être présent pour assister le salarié et négocier son indemnité par exemple. C’est lors de cet entretien que sera signé le constat, qui doit obligatoirement être remis au salarié, où figurent la date de départ, ainsi que le montant de l’indemnité spécifique.

Ensuite, les deux parties disposent d’un délai de quinze jours pour se rétracter suite à la décision. Enfin, cas spécifique, si le salarié est protégé – c’est-à-dire s’il est délégué du personnel ou délégué syndical) un formulaire Cerfa est à remplir en plus lors de la rédaction de l’accord. Vous connaissez désormais la marche à suivre et les avantages de cette procédure !