Loi sur le partage de valeur : quels changements ?

Les petites entreprises premières concernées par le partage de valeur

Les petites entreprises, celles qui comptent entre 11 et 49 salariés, devraient être les premières à bénéficier de cette loi. En effet, elle les obligera à mettre en place des mécanismes de redistribution, comme l'intéressement, la participation, ou même des primes, à condition que l'entreprise réalise des bénéfices. Plus précisément, l'entreprise doit dégager un bénéfice net égal au moins à 1% de son chiffre d'affaires pendant trois années consécutives.

Plus d'1,5 million d'employés de ces petites entreprises devraient être en mesure de bénéficier de ces dispositifs, selon les estimations du gouvernement, et ce, à compter de janvier 2025.  Les futurs bénéficiaires sont par ailleurs souvent exclus de ces systèmes de partage, car il n'y a aucune obligation en la matière. 

Grandes entreprises : des obligations supplémentaires

Des obligations supplémentaires sont prévues par la loi pour les employés des grandes entreprises de plus de 50 salariés. En cas d’adoption de la loi, celles-ci auront l’obligation légale de redistribuer une partie de ces bénéfices. Il reste cependant une inconnue dans ce nouveau système : la définition de ce qu'est un bénéfice exceptionnel reste à préciser.

Pour apporter cette précision, le gouvernement a fait le choix de se tourner vers les syndicats pour les inclure dans le débat et ainsi prendre en compte l’avis des salariés. Une main tendue qui ne manquera pas de susciter le débat au sein de l’Assemblée où le texte doit être soumis à la discussion dès la fin du mois de juin 2023. Ces mêmes discussions devraient ramener sur le devant de la scène politico-économique la question de la taxe sur les superprofits, évoquée par Emmanuel Macron, mais qui n’est pas pour autant abordée dans le projet de loi. 

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