Chômage partiel : le dispositif prolongé pour les salariés vulnérables
Alors que le dispositif exceptionnel du chômage partiel devait prendre fin le 31 juillet 2022, la loi de finance rectificative pour 2022 publiée mercredi 17 août 2022 au Journal Officiel prévoit de le prolonger jusqu’au 31 janvier 2023.
Prolongation du dispositif
Pour protéger les salariés vulnérables face à l’épidémie de Covid19, le dispositif exceptionnel de chômage partiel avait été mis en place. Il devait prendre fin le 31 juillet 2022. Mais l’épidémie continue sa course en France, et ces salariés continuent d’avoir besoin de ce dispositif. Votée dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2022, la prolongation du dispositif aura bien lieu.
En effet, au sein de la loi de finance rectificative pour 2022, publiée au Journal officiel le 17 août 2022, le gouvernement a ajouté un amendement prévoyant que cette mesure soit maintenue au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023. « La poursuite de la circulation du Covid-19 à un niveau soutenu Chômage partiel justifie de prolonger au-delà du 31 juillet 2022 la possibilité pour un employeur de placer en situation d’activité partielle ses salariés reconnus vulnérables », explique le gouvernement.
Qui sont les salariés concernés ?
Notons tout de même, que ce dispositif n’a pas disparu entre le 31 juillet 2022 et la promulgation de la loi au Journal Officiel. Selon Olivier Dussopt, le ministre du Travail, le dispositif a pu avoir lieu « grâce à une lettre de couverture du gouvernement ». Ce sont les salariés considérés vulnérables par le décret du 8 septembre 2021 qui pourront bénéficier du prolongement de ce dispositif de chômage partiel. Ainsi, sont concernés les femmes enceintes, les personnes ayant un diabète non équilibré, ceux ayant des antécédents cardio-vasculaires, ou encore les personnes atteintes d’un cancer évolutif sous traitement.
Si ces salariés vulnérables ne peuvent pas télétravailler, ils peuvent être indemnisés sous conditions. Le décret du 27 septembre 2021 donne trois conditions à cette indemnisation. Il faut soit être atteint d’une immunodépression sévère ne permettant pas de se faire vacciner contre le Covid19, être un salarié vulnérable avec, sous présentation d’un certificat médical, une contre-indication à la vaccination ou encore les salariés affectés à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le salarié à de fortes densités virales.
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