Aide juridictionnelle : 4 questions que vous vous posez
Retrouvez toutes les infos nécessaires pour mieux comprendre l'aide juridictionnelle. Le saviez-vous ? Vous pouvez être amené à consulter un avocat pour de multiples raisons : par exemple pour rédiger un acte juridique comme les statuts de création d'une société, pour vous accompagner aux prud'hommes ... On vous présente aujourd'hui une aide pour payer les frais de justice : l'aide juridictionnelle.
Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est la prise en charge des frais de justice (frais d'avocat, d'huissier ...) par l'Etat. Elle est attribuée sous condition de ressources et permet aux personnes aux revenus modestes de pouvoir faire valoir leurs droits en justice.
Cette aide juridictionnelle n'est pas soumise à condition de ressources pour certaines personnes : les victimes et les ayants droit des victimes de crime, de blessures et d'actes terroristes.
L'aide juridictionnelle peut être demandée dans de nombreuses procédures judiciaires. Vous vous demandez peut-être s'il est possible d'obtenir l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un divorce ? Et bien oui, l'aide juridictionnelle s'applique pour les procès en matière gracieuse ou contentieuses. Les transactions, les exécutions d'une décision de justice, une procédure de médiation ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peuvent sont également éligibles à l'aide juridictionnelle.
Quels sont les revenus pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Il existe un barème pour déterminer si vous avez droit à l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge la totalité des frais ou seulement une partie en fonction de votre situation. Sachez que vos revenus sont pris en compte dans ce calcul ainsi que le nombre de personnes qui vivent à votre charge. Dans le cadre d'un divorce, seuls vos revenus sont pris en compte.
Dans le cadre des procédures urgentes liées à la violence conjugale, l'aide juridictionnelle est accordée automatiquement de manière provisoire.
Un simulateur est disponible sur le site du Ministère de la justice, il permet de calculer le montant de votre aide juridictionnelle. Pour cela, vous allez devoir indiquer : - votre salaire mensuel, le salaire mensuel des personnes vivant dans votre foyer, - le nombre de personnes à votre charge, - vos éventuels revenus.
L'aide juridictionnelle peut être accordée à 100%, à titre exceptionnel, aux personnes qui bénéficient de l'ASPA ou du RSA ou encore si vous êtes victime d'un crime très grave.
Vous trouverez les barèmes de l'aide juridictionnelle directement sur le site du ministère de la justice.
Quels sont les documents à fournir pour avoir l'aide juridictionnelle ?
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle avant d'amener l'affaire en justice ou pendant qu'elle est en cours. Si vous souhaitez faire exécuter une décision de justice, la demande peut se faire en fin de procédure judiciaire.
Pour demander l'aide juridictionnelle, vous devrez compléter le Cerfa 15626, que vous trouverez en ligne, dans votre mairie ou au tribunal. Les demandes sont ensuite traitées par les bureaux de l'aide juridictionnelle, dans un délai pouvant aller de quelques semaines à quelques mois.
Vous devrez également joindre de nombreuses pièces justificatives telles que les recto-verso de votre pièce d'identité (à défaut, un extrait d'acte de naissance récent), le livret de famille si vous en avez un, , une attestation de non prise en charge des frais de justice de votre employeur ou de votre assurance, votre avis d'imposition ou de non imposition.... En fonction de votre situation personnelle, certaines pièces justificatives complémentaires vous seront demandées.
Si vous avez du mal à remplir la demande d'aide juridictionnelle, vous pouvez vous faire aider, renseignez-vous auprès des maisons du droit.
Est-ce que tous les avocats acceptent l'aide juridictionnelle ?
Les avocats ne sont pas tenus d'accepter l'aide juridictionnelle, on vous recommande de vous renseigner en amont pour savoir si l'avocat que vous comptez choisir accepte l'aide juridictionnelle.
Si vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez demander à ce que le bâtonnier désigne un avocat. Dans ce cas, un avocat désigné par le bâtonnier ne peut pas refuser l'aide juridictionnelle.
Le saviez-vous ? Il est possible de consulter un avocat sans payer en vous rendant dans une maison de la justice et du droit proche de chez vous, en vous rapprochant de votre mairie, d'une association de consommateur ou encore d'un conseil local de l'ordre des avocats.
