Dans certaines agglomérations, trouver un logement relève du parcours du combattant. Les loyers sont très élevés et les propriétaires exigent de nombreuses garanties. La sous-location peut donc s’avérer intéressante pour une personne à la recherche d’un logement. C’est également un bon moyen de payer tout ou partie de son loyer en cas d’absence. Mais dans cet arrangement, quels sont les droits du sous-locataire ?

La sous-location est-elle légale ?

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, sous-louer son logement n’est pas interdit. Toutefois, la loi définit un cadre très strict pour cette activité. Ces règles permettent de garantir un minimum les droits du sous-locataire. Pour sous-louer un logement meublé ou vide dans le privé en toute légalité, il est obligatoire de :

  • Demander l’autorisation à son propriétaire (il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception) ;
  • Transmettre l’autorisation du propriétaire au sous-locataire ;
  • Donner au locataire une copie du bail ;
  • Ne pas dépasser le montant du loyer demandé au locataire.

Si vous vivez dans un logement social, il est interdit de le sous-louer en entier. Vous pouvez en revanche sous-louer une partie de votre résidence si :

  • Le sous-locataire a plus de 60 ans ou est handicapé ;
  • Le loyer réglé par le sous-locataire est proportionnel à la surface louée ;
  • Le bailleur a été informé de l’intention de sous-louer par le locataire ;
  • La sous-location est encadrée par un contrat d’accueil familial (il permet de garantir les droits du sous-locataire et du locataire) ;
  • Vous fournissez une copie de votre autorisation au sous-locataire.

Si votre propriétaire (privé ou bailleur social) s’aperçoit que vous sous-louez votre logement sans son autorisation, il peut mettre fin à votre bail. Il pourra également engager des poursuites afin d’obtenir le versement des loyers perçus et même de dommages et intérêts.

Les droits du sous-locataire dans le privé

La sous-location est autorisée, mais elle reste l’exception. Les droits du sous-locataire sont donc extrêmement limités. Si vous vous installez chez quelqu’un, assurez-vous d’avoir une copie de l’autorisation du propriétaire. Dans le cas d’un bail dans le privé, la durée de la sous-location ne pourra aller au-delà de celle du bail. Lorsque le contrat de location prend fin, le sous-locataire n’a aucun recours auprès du propriétaire. De même, quand le locataire décide de donner son congé, alors le sous-locataire est forcé de quitter le logement dans le délai indiqué par le préavis. 

Dans le cas d’une sous-location meublée, c’est le locataire qui devra se charger de vider le bien. Le sous-locataire n’a qu’à récupérer ses effets personnels. Les droits du sous-locataire lui permettent en revanche d’être protégé d’une expulsion. En effet, le propriétaire est lié au locataire. S’il veut déloger un sous-locataire, son seul recours est de mettre fin au bail de son locataire. En cas de dommages dans le logement, c’est |èèè cçii  _ également le locataire qui sera tenu responsable. Il doit donc continuer à assurer le logement.=

Bon à savoir : l’APL est accessible en sous-location

En respectant le cadre légal, les droits du sous-locataire lui permettent de solliciter une aide au logement. En effet, l’APL peut être versée pour tous les logements individuels ou collectifs. 

Un contrat pour protéger les sous-locataires

Une fois l’autorisation du propriétaire obtenue, il est important de signer un contrat de sous-location. Il permet de s’assurer que chaque partie (locataire et sous-locataire) a bien compris les termes de l’arrangement. Ce document n’a pas autant de valeur qu’un bail, mais c’est le seul qui permettra, en cas de litige, de faire valoir les droits du sous-locataire. Pour ne laisser planer aucun doute sur les modalités de la location, assurez-vous que le contrat fait apparaître :

  • Les dates de début et de fin de la sous-location ;
  • Le montant du loyer ;
  • La date de paiement exigée ;
  • Le mode de règlement.

Pensez également à réaliser un état des lieux d’entrée. Pour un logement situé dans un immeuble, il est conseillé de joindre le règlement de la copropriété à ces documents.

Qu’est-ce qu’un contrat d’accueil familial ?

Le contrat d’accueil familial est un dispositif permettant d’accueillir une personne âgée et/ou handicapée chez soi. Ce service entraîne une rémunération et un dédommagement pour la mise à disposition d’une partie du logement. Ce loyer est calculé en fonction de la taille des pièces cédées à la personne accueillie et du prix moyen d’une location dans le secteur. Pour devenir accueillant familial, il est obligatoire d’obtenir un agrément. S’il s’agit du seul moyen légal de sous-louer une partie d’un logement social, un accueillant peut tout à fait vivre dans le privé.

Le loyer payé par la personne accueillie est payé en sus de la rémunération de l’aidant. Ce dernier perçoit également des indemnités de congés payés, d’entretien (chauffage, nourriture, etc.) et de sujétions calculées en fonction de l’état de santé de la personne accueillie. Pour connaître les droits du sous-locataire, il suffit de se reporter au contrat. Il peut prévoir un accueil à durée limitée (pour une convalescence, par exemple) ou à durée indéterminée. Si une des deux parties décide de mettre fin au contrat, elle doit le signifier via un préavis de 2 mois minimum

Si elle peut rendre service, la sous-location reste très contraignante. Par ailleurs, les droits du sous-locataire sont très restreints. Pour avoir un minimum de recours, il est donc essentiel de respecter le cadre défini par la loi.

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