Que faire si on est victime d’un abus de confiance ?

Par Johanna A | Mis à jour le 03/08/2022 à 10:08
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Vous avez prêté de l’argent ou un bien à une personne dans un but bien précis ? Que vous ayez émis ensemble un engagement oral ou écrit, vous ne vous attendiez pas à une chose : que cette personne vous dupe. Et pourtant, c’est bien ce qui vous est arrivé. Vous êtes malheureusement victime d’un abus de confiance.
Si vous cherchez des solutions pour régler ce litige et obtenir gain de cause en tant que victime d’abus de confiance, cet article est pour vous. 

 

Qu’est-ce qu’un abus de confiance ?

Tout d’abord, voyons ce qu’est exactement un abus de confiance. Cet acte est précisément défini par l’Article 314-1 du Code pénal. Vous avez confié de l’argent ou un bien à une personne :

- Cette dernière l’utilise à une autre fin que celle convenue ensemble et pour son propre intérêt 

- Cette personne se sert de cet argent ou de ce bien pour une utilisation frauduleuse.

Dans ces deux cas, vous serez alors considéré comme victime d’un abus de confiance. En tant que victime, vous aurez différents recours possibles, comme notamment le dépôt de plainte. 

Si vous êtes victime d’un abus de confiance, vous devrez alors pouvoir prouver la non-restitution du bien en cause ou alors que la personne à qui vous l’avez confié l’a utilisé à des fins frauduleuses ou à d’autres fins non prévues lors de votre accord. 

Ne pas confondre abus de confiance et vol

Le vol est un acte qui diffère de l’abus de confiance. Lorsque vous êtes victime d’un abus de confiance, vous avez remis de l’argent ou un bien quelconque à une personne volontairement et en pleine conscience. Lors d’un abus de confiance, la personne qui se voit confier une chose s’est engagée à accomplir un acte défini ensemble et n’a pas respecté son engagement. Ce qui lui confère une grande différence avec le vol.

Si vous êtes victime d’un vol, vous vous êtes fait dérober de l’argent ou ce bien sans votre accord et sans que vous soyez au courant. 

Abus de confiance / Abus de faiblesse : la différence

Un abus de faiblesse consiste à profiter d’une personne en état de faiblesse ou d’ignorance, à cause de son âge, de son état de santé, d’un handicap ou d’une maladie pour la convaincre d’agir ou de ne pas agir avec pour conséquence un préjudice. Il s’agit là aussi d’un accord, mais qui a été conclu en profitant de la faiblesse de la personne. 

Comment agir si je suis victime d’un abus de confiance ?

Pour tenter d’obtenir gain de cause face à un abus de confiance, vous devrez passer par différentes étapes :

Réaliser un dossier

Si besoin, faites appel à un avocat qui saura vous guider et vous conseiller pour constituer un dossier complet et pertinent. Vous avez rédigé un contrat manuscrit avec la personne auteur de l’infraction ? N’omettez pas de le joindre à ce dossier, il s’agit-là d’une preuve. Si une personne était présente lors de cet accord, manuscrit ou oral, demandez-lui de témoigner en votre faveur en rôle de témoin. Seules les personnes présentes physiquement lors de l’accord peuvent témoigner. Enfin, n’hésitez pas à mettre dans le dossier tout échange avec la personne : mails, sms, courriers, etc. 

Déposer une plainte

Une fois le dossier constitué et complet, rendez-vous à la gendarmerie ou au commissariat afin de déposer une plainte contre l’auteur de l’infraction. Si vous ne le connaissez pas ou ne connaissez pas ses coordonnées, il vous sera possible de porter plainte contre X. Vous pouvez également saisir directement le tribunal compétent. L’abus de confiance est considéré comme un délit aux yeux de la loi et vous aurez alors 6 ans pour déposer votre plainte, à partir du moment où vous aurez pu constater de manière claire que vous vous étiez fait avoir. 

Porter plainte auprès du procureur de la République

En effet, vous avez aussi la possibilité de porter plainte directement auprès du procureur de la République par le biais d’un courrier. Adressez ce dernier au tribunal du lieu de l’infraction ou du lieu de domicile de l’auteur des faits, si vous connaissez son adresse. Si vous optez pour cette solution, n’oubliez aucun élément dans le courrier, à savoir : 

- Vos coordonnées

- L’abus de confiance détaillé pour lequel vous êtes victime, avec date et lieu 

- Les coordonnées de l’auteur des faits (sinon, plainte contre X)

- Coordonnées d’éventuels témoins 

- Estimation du préjudice subi

- Tout document prouvant l’acte

- La mention énonçant que vous vous portez partie civile.

- Honorer le procès au tribunal

La plainte doit être reçue et acceptée par le procureur de la République, que vous lui ayez adressé vous-même votre courrier ou que vous soyez allé déposer plainte auprès des forces de l’ordre. Si votre requête est acceptée, les deux parties concernées par ce délit, auteur et victime, seront convoquées au tribunal, par le juge. Vous ne pourrez obtenir gain de cause qu’en vous portant partie civile.

Verdict du procès

En tant que victime, vous êtes en droit de demander diverses choses : 

- De récupérer le montant de l’argent confié ou de la valeur du bien remis

- Des dommages et intérêts pour n’avoir pu récupérer le bien confié / l’argent

- Des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi

- Le remboursement des frais engagés pour mener à bien le procès.

Quelles sanctions pour l’auteur de l’infraction ?

La personne auteur de l’abus de confiance prend alors le risque d’être condamnée à 5 ans de prison et à 375 000 € d’amende. Mais, attention, ces sanctions peuvent être plus dures encore dans certains cas :

Peine de 7 ans d’emprisonnement et amende portée à 750 000 € si :

- La victime est considérée comme vulnérable à cause de son âge, de son état de santé, d’un handicap, d’une maladie

- L’auteur des faits représente une entreprise, un établissement bancaire…

- La victime est une association humanitaire ou sociale

- L’auteur s’est servi d’un public pour arriver à ses fins

- L’auteur s’est fait passer pour une banque, une entreprise, etc.

- Peine de 10 ans d’emprisonnement et amende de 1 500 000 € si :

- L’auteur des faits représente un notaire, un huissier ou tout professionnel de cette catégorie d’activité.

Durant l’infraction, si l’auteur est accompagné ou soutenu par un complice, ce dernier encourt les mêmes sanctions que l’auteur-même de l’abus de confiance. Si vous êtes victime d’une simple escroquerie, cependant, là aussi, vous avez les moyens d’aller plus loin pour tenter de réparer le préjudice : trouvez la solution ici 

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