Comment obtenir facilement votre permis de construire ?

Par Mustapha Azzouz | Mis à jour le 03/08/2021 à 16:22
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Ceux qui ont déjà fait construire le savent bien : l’obtention du permis nécessaire à la mise en œuvre des travaux relève du parcours du combattant. Pièces justificatives manquantes au dossier, impossibilité de se rendre en mairie aux heures d’ouverture… les cas de dossiers rejetés ou en suspens sont légion. Pour pallier cette problématique récurrente, les pouvoirs publics ont récemment déployé un service en ligne intelligent. Focus sur cet assistant numérique plus que bienvenu pour les futurs propriétaires !

Dans quels cas le permis de construire est-il obligatoire ?

Une demande de permis de construire s’impose dans sept cas de figure :

  • Construction d’une maison individuelle dépassant les 20 m² ;
  • Agrandissement d’une maison individuelle existante excédant les 20 ou 40 m² (véranda, garage, surélévation…), selon que de la commune est couverte ou non par un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU), et suivant sa situation (zone urbaine ou autre) ;
  • Construction d’une piscine dont la superficie de bassin est supérieure à 100 m² ;
  • Construction d’un abri de piscine dont la hauteur est supérieure à 1,80 m ;
  • Construction d’une dépendance (garage, abri de jardin, cabane…) supérieure à 20 m² ;
  • Changement de destination d’un local (ex. : commerce transformé en habitation) nécessitant des travaux en vue de modifier la structure porteuse ou la façade de la construction ;
  • Reconstruction à l’identique pour les bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans.

Bon à savoir : recours à un architecte potentiellement requis

C’est le cas si la surface de plancher de votre future construction dépasse les 150 m², ou si votre projet d’agrandissement porte la construction existante au-delà de ce seuil.

Demande de permis de construire : une procédure simplifiée

Ainsi que nous vous l’annoncions en préambule, le téléservice mis en place par le Gouvernement simplifie grandement votre démarche. Comment ? En vous assistant de bout en bout dans le montage de votre dossier de permis de construire.

Bon à savoir : toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme concernées

Outre un permis de construire, vous pouvez déposer, via ce téléservice, une demande de permis d’aménager, de permis de démolir, de certificat d’urbanisme, ou encore déposer une déclaration préalable de travaux. D’où sa dénomination, à savoir : « assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme » (ADAU).

Adressé aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, ce service en ligne se décompose en plusieurs étapes, tout en sachant que vous pouvez suspendre votre saisie et la reprendre plus tard (les informations entrées s’enregistrent automatiquement sur votre fil d’activité).

1 – Inscription en ligne

Si cela n’est pas déjà fait, vous devez en premier lieu créer un compte en ligne en renseignant votre adresse électronique et votre mot de passe. Il est aussi possible de sauter cette étape en choisissant de vous identifier via FranceConnect. Pour ce faire, vous devez posséder un compte sur l’un de ces sites publics :

  • ameli.fr ;
  • impots.gouv.fr ;
  • laposte.fr ;
  • mobileconnectetmoi.fr ;
  • msa.fr.

2 – Description de votre projet de construction

Une fois connecté, vous arrivez sur la page d’accueil de l’assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme. Tout en bas, cliquez sur « commencer ». S’en suit alors un questionnaire en série, vous demandant de renseigner :

  • Page 1 – Le lieu des travaux :
    • Commune concernée par les travaux ;
    • Adresse exacte des travaux ;
    • Parcelles concernées (à sélectionner sur la carte interactive) ;
  • Page 2 – Le type de travaux :
    • Mode libre (accès direct au formulaire) ;
    • Ou mode guidé (conseillé) : renseigner dans ce cas les travaux (travaux sur maison existante, construction d’un garage, d’une piscine, d’un abri de jardin…) ;
  • Page 3 – les spécificités des travaux, suivant leur nature (exemple en cas de travaux sur maison existante : agrandissement type véranda ; surface de plancher de 22 m²).

Il ne vous reste plus qu’à donner quelques renseignements supplémentaires, puis à décliner votre identité et à indiquer vos coordonnées (adresse postale et électronique). Après quoi, vous accéderez au récapitulatif de votre demande. En bas de page, vous trouverez la liste des pièces à joindre pour compléter votre dossier (plan de situation du terrain, plan de masse, document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement, photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, plan des façades et des toitures, etc.).

L’ensemble des documents demandés sont téléchargeables à l’étape 2, rubrique « type de travaux » (pour rappel, les pages restent accessibles à tout moment avant validation).

3 – Accès au formulaire Cerfa prérempli

Pour finir, vous serez redirigé vers le formulaire Cerfa correspondant à votre projet :

  • Concernant une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : formulaire Cerfa 13406*07 ;
  • Concernant une demande de permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes : formulaire Cerfa 13409*07.

Les informations préalablement renseignées y seront automatiquement reportées.

4 – Télétransmission de votre dossier

Il ne vous reste plus qu’à prévisualiser votre formulaire afin de procéder à une dernière vérification, puis à le valider pour finaliser votre demande de permis de construire. Cette dernière sera alors télétransmise, sous réserve que votre mairie prenne en charge cette fonctionnalité. À défaut, deux options possibles :

  • Soit le télécharger et le transmettre par e-mail (si votre commune a communiqué une adresse électronique, elle s’affichera automatiquement lors de l’étape 2, section « lieu des travaux ») ;
  • Soit l’imprimer et l’apporter sur place, dès que possible.

Dans un cas comme dans l’autre, n’oubliez pas de joindre les pièces justificatives demandées.

Sous quel délai espérer une réponse suite à ma demande de permis de construire ?

Comme pour une demande par voie « classique », le délai d’instruction de votre permis de construire via ce service en ligne est fixé à :

  • 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes ;
  • 3 mois pour les autres projets.

En cas d’acceptation, comme en cas de refus, la mairie vous en informera par lettre recommandée avec AR ou par courrier électronique.

Grâce à l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme, fini les versions papier peu écolo (à moins vraiment d’être situé en zone rurale reculée) et les allers-retours incessants en mairie ! Vous gagnez à la fois du temps et de l’argent, tout en ayant la garantie d’obtenir votre permis de construire dans les plus brefs délais. Que demander de mieux ?

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