Logement insalubre : quels sont mes recours ?

L’insalubrité d’un logement est déterminée par la dangerosité d’un lieu, pour ceux qui l’occupent ou pour leurs voisins, en raison des conditions peu vivables et nocives pour la santé. L’insalubrité d’un logement est caractérisée par l’hygiène du lieu et les risques sanitaires qu’il peut occasionner. Voici les critères les plus importants pour déterminer si un logement est insalubre :

• La dimension du logement : selon les lois en vigueur, un logement ayant une superficie inférieure à 9m2 et une hauteur de moins de 2,20m est considéré comme insalubre.

• La structure : les escaliers et les sols fragiles sont des signes visibles des logements insalubres.

• L’eau : est jugé insalubre, tout logement ne disposant pas d’arrivée d’eau potable, ni d’eau chaude et n’étant pas doté d’un siphon d’évacuation des eaux.

• En cas d’absence d’ouverture donnant accès à l’extérieur et assurant l’éclairage et la ventilation, le logement est jugé insalubre.

• Une installation électrique ne respectant pas les normes ou ne fonctionnant pas est un critère d’insalubrité.

• Le chauffage : si le logement n’est pas équipé d’une installation garantissant le chauffage nécessaire, il est insalubre.

• Les sanitaires : tout logement salubre doit être composé de douche et de toilettes séparées de la cuisine et de la pièce principale, à l’exception des studios où les WC peuvent être installés sur le palier.

On estime le degré d’insalubrité d’une habitation en fonction des risques pour la santé des résidents ou du voisinage pour chaque critère cité ci-dessus.Par ailleurs, une fuite de gaz, un fort taux d’humidité et un raccordement non étanche, sont des causes potentielles d’une intoxication au CO2, d’un incendie ou de graves allergies.L’existence des matériaux dangereux est aussi un risque d’intoxication aiguë provoquée par les sels de plomb.

En cas d’insalubrité d’un logement, plusieurs options de recours sont envisageables :

• En général la procédure débute par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire des lieux.

• En cas d’échec des échanges à l’amiable, vous pouvez vous adresser au Service communal d’hygiène et de santé pour qu’il prenne directement contact avec l’ARS, pour déterminer la procédure la plus adaptée.

• Vous avez aussi la possibilité de saisir le Tribunal d’Instance pour non-respect de l’obligation de délivrer un logement similaire aux normes de bienséance et ce dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6juillet 1989.

Après les interventions de la mairie, de l’ARS et du tribunal, le préfet prend ensuite un arrêté déclarant le logement insalubre. Dans ce cas de figure, le préfet met à la disposition du bailleur une liste des travaux à effectuer et des délais à honorer. L’arrêté préfectoral peut entraîner jusqu’à la destruction du logement.La conséquence de la déclaration du Préfet sera l’arrêt de l’obligation de payer les loyers à partir du mois suivant la publication de l’arrêté préfectoral.