Comment la loi Lemoine révolutionne l’assurance emprunteur ?

Par Fabienne Cornillon | Mis à jour le 18/07/2022 à 10:41
Partager

Les lois en matière d’assurance de prêt immobilier se succèdent depuis des années. La loi Lemoine vient apporter une nouvelle liberté aux emprunteurs qui peuvent, dès le 1er septembre 2022, changer d’assurance emprunteur à tout moment. Revenons sur cette assurance de prêt et ses diverses évolutions.

À quoi sert l’assurance emprunteur ?

Non obligatoire sur le plan légal, l’assurance de prêt immobilier est imposée par tous les organismes de prêt. Pourquoi ? Simplement parce que vous allez emprunter une somme importante sur une durée relativement longue (jusqu’à 25 ans, voire 27 ans en VEFA).

Pour la banque prêteuse, cette assurance est la garantie d’être remboursé, même si vous n’êtes plus en mesure d’assumer vos mensualités de remboursement.

L’assurance emprunteur propose des garanties diverses selon les contrats. Avec le contrat le plus complet, elle vient prendre en charge vos mensualités de manière temporaire ou le capital restant dû dans les cas suivants :

  • décès du souscripteur ;
  • la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
  • l’incapacité temporaire totale (ITT) ;
  • l’incapacité permanente totale ou partielle (IPT ou IPP) ;
  • la perte d’emploi (sauf démission, à moins que celle-ci ne soit motivée par une situation spécifique à l’image du harcèlement). 

La délégation d’emprunteur pour souscrire une assurance emprunteur individuelle

Bien avant la loi Lemoine, c’est la loi Lagarde de 2010 qui a permis aux emprunteurs d’obtenir une plus grande liberté et de faire des économies.

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, la banque vous propose sa propre assurance. Il s’agit d’un contrat-groupe reconnu pour être cher. Cela s’applique notamment par le fait que le taux d’assurance effectif annuel (TAEA) s’applique sur le capital emprunté tout au long du prêt. Avec un contrat d’assurance individuelle, le taux d’assurance s’applique sur le capital restant dû. Aussi, au fil des années, le coût de votre assurance est moins élevé, ce qui réduit mécaniquement le coût total du crédit.

La loi Lagarde permet la délégation d’assurance, et donc la possibilité de souscrire, dès la mise en place de votre crédit immobilier, une assurance individuelle auprès de la compagnie d’assurance de votre choix pour faire des économies importantes.

Le changement d’assurance avec la loi Hamon et l’amendement Bourquin

En 2014 était votée la loi Hamon qui permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt au cours de la première année de crédit. L’objectif était de permettre aux emprunteurs qui n’avaient pas eu le temps de comparer les offres de crédit au moment de la souscription du prêt de trouver une offre plus attractive dans l’année.

Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêt à chaque date anniversaire pour trouver un meilleur contrat, c’était déjà une révolution à l’époque.

Que change la loi Lemoine en matière d’assurance de prêt ?

La loi Lemoine répond à une demande de longue date des emprunteurs qui souhaitent faire des économies et gagner en liberté. À partir du 1er septembre 2022, tous les souscripteurs d’un prêt immobilier ont la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment.

La seule condition à respecter (qui existe d’ailleurs depuis la loi Lagarde) : l’équivalence des garanties. Une fiche standardisée d’information est remise par la banque au moment de la souscription du crédit. Elle permet de prendre connaissance du niveau des garanties et est à confier au nouvel assureur pour qu’il propose un contrat apportant des garanties a minima équivalentes. Si le nouveau contrat est moins protecteur, la banque est en droit de refuser le changement d’assurance de prêt.

La loi Lemoine va même plus loin. Au-delà de la possibilité de changer d’assurance emprunteur, elle permet de se passer du questionnaire médical si vous respectez les conditions suivantes :

  • le total des encours des prêts immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur (400 000 € pour un couple) ;
  • la dernière mensualité est remboursée avant le 60e anniversaire.

La loi Lemoine permet ainsi de réduire le coût du crédit immobilier et de mieux faciliter l’accès au prêt. En effet, une personne rencontrant de problème de santé voit son taux d’assurance augmenter de manière conséquente, ce qui augmente mécaniquement le montant des mensualités. Or, avec des échéances plus lourdes, certains ménages se retrouvent exclus du prêt en raison d’un taux d’endettement trop élevé (rappelons que le haut conseil de stabilité financière impose aux banques de respecter un taux d’endettement de 35 %).

Autre point important : le droit à l’oubli. Les personnes ayant souffert de problèmes de santé lourds pouvaient bénéficier du droit à l’oubli au bout de 10 ans. Cela signifie qu’elles n’étaient plus contraintes, passé ce délai, de signaler leurs antécédents médicaux. Avec la loi Lemoine, le droit à l’oubli passe à 5 ans. Cela s’applique uniquement si le dernier remboursement est réalisé avant le 71e anniversaire.

A lire aussi : je n'arrive plus à payer mon crédit immobilier, que faire ?

Article précédent Consommateur : 10 droits fondamentaux
Article suivant TF1 : la justice n’oblige pas Canal+ à remettre le signal
Plus de guides droits des consommateurs
Réduisez vos factures grâce à nos conseils administratif & juridique
Merci de vous être inscrit à notre newsletter !
En cliquant sur "Recevoir la newsletter", vous acceptez les CGU ainsi que notre politique de confidentalité
décrivant la finalité des traitements de vos données personnelles.