Comment faire annuler une vente forcée ?

La vente forcée, dite aussi envoi forcé, est le fait pour un vendeur d’adresser un bien quelconque à une personne sans que celle-ci en ait fait la demande. Le vendeur joint classiquement à l’envoi une lettre indiquant que l’objet peut être soit conservé par le destinataire moyennant le règlement du prix indiqué, soit renvoyé aux frais du vendeur, voire parfois aux frais du destinataire.

Cette pratique commerciale est considérée comme déloyale étant donné que l’acheteur potentiel n’a pas donné son accord préalable. On dit qu’il y a vice de consentement. L’objet, lorsqu’il est acquis, ne l’est pas par la volonté de l’acheteur, mais bel et bien par la force. Et si la victime choisit de ne pas acheter le bien, le fait de devoir le renvoyer s’apparente à une contrainte. Cette démarche – et les frais d’envoi éventuels qu’elle occasionne – incite parfois les victimes à conserver le bien et donc à accepter de réaliser la transaction.

Pour résumer, une vente forcée est caractérisée lorsque ces deux conditions sont réunies :

- Envoi d’un objet en l’absence de commande préalable 

- Envoi accompagné d’un courrier donnant au destinataire le choix de payer le prix fixé ou de renvoyer l’objet

À noter : Et si le vendeur prend en charge les frais de renvoi ?

Cela ne change absolument rien. En effet, la prise en charge des frais de renvoi par le vendeur n’annule en rien le caractère forcé de la vente.

En cas d’envoi forcé, vous n’êtes tenu :
- Ni de payer le prix de l’objet 
- Ni d’effectuer les démarches nécessaires pour le renvoyer 
- Ni de supporter les éventuels frais de renvoi

Tout au plus, vous devez restituer l’objet au vendeur si celui-ci vient le récupérer à votre domicile.

Pour vous sortir de cette situation, vous pouvez agir de différentes manières.

Ne pas agir, justement…

En vous abstenant d’agir, vous refusez implicitement de vous soumettre aux obligations du vendeur. C’est LE premier réflexe à avoir. Tout en sachant que l’absence de réponse de votre part ne vaut pas consentement.

Car après tout, vous n’avez rien demandé. Et la loi vous protège ! Vous n’avez, par ailleurs, pas forcément besoin de cet objet qui vous a été envoyé. Et quand bien même… Peut-être pouvez-vous le trouver à un tarif inférieur dans le commerce ou sur internet.

Envoyer une lettre recommandée avec AR au vendeur

Face à votre silence, le vendeur reprendra tôt ou tard contact avec vous. À votre tour, contactez-le par voie écrite pour conserver une trace de vos échanges. L’idéal est de lui envoyer un mail (c’est gratuit), mais si vous n’avez aucune adresse électronique, vous devrez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception. Certes, il vous coûtera 5,55 € (7,40 € à l’international) d’effectuer cette démarche, mais cela vous permettra de lui montrer que vous n’êtes aucunement intimidable.

Dans ce courrier, exposez-lui les faits (contraintes subies) et votre choix (refus d’acquisition), en n’oubliant pas d’évoquer vos droits. Cela devrait avoir pour effet de le pousser dans ses retranchements. Un accord pourra alors éventuellement être trouvé entre vous pour la restitution de l’objet (aux frais et aux moyens du vendeur, cela s’entend).

Saisir les institutions compétentes

Si le litige persiste – alors que vous êtes dans votre bon droit, rappelons-le –, vous pouvez prendre attache avec diverses entités pour résoudre le problème et/ou dénoncer l’auteur des faits :

- Associations de consommateurs – pour trouver la plus proche de chez vous, rendez-vous sur le site de l’Institut national de la consommation (INC)

- Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF)

- Instances gouvernementales à l’échelle locale – Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Déposer plainte (procédure pénale)

En parallèle, vous ne devez pas hésiter à porter plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Le procureur de la République sera alors saisi de l’affaire et engagera des poursuites contre le vendeur.

À noter : Délai de prescription pour porter plainte

S’agissant d’un délit, les victimes de vente forcée disposent de six ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.

Saisir le tribunal judiciaire (procédure civile)

En cas de préjudice moral (menaces, agression verbale ou physique, notamment) et/ou de préjudice financier – vous avez acheté le bien avant de vous rendre compte de votre erreur –, vous pouvez saisir le tribunal civil en vue d’obtenir réparation (remboursement des sommes engagées en échange de la restitution du bien, dommages-intérêts…).

Procédure civile mise à part, les auteurs d’envois forcés peuvent être sanctionnés par le Code pénal et par le Code de la consommation.

Sanctions prévues par le Code pénal

Conformément à l’article R635-2 du Code pénal, les auteurs risquent une amende allant jusqu’à 1 500 € (contravention de 5e classe). En cas de récidive, ce montant peut être porté à 3 000 €.

Sanctions prévues par le Code de la consommation

Les articles L132-17 et L132-18 du Code de la consommation prévoient les sanctions suivantes :
- Peine d’amende de 300 000 € (ce montant peut être porté, proportionnellement aux avantages retirés, à 10 % du chiffre d’affaires) 
- Peine d’emprisonnement de 2 ans 
- Interdiction d’exercer pour une durée de 5 ans

Si, à l’avenir, vous devez faire face à une vente forcée, vous voilà bien armé pour vous défendre au mieux et éviter d’y laisser des plumes !