Comment régler un litige de consommation courante ?
La consommation est souvent à la source de nombreux litiges (escroquerie, retard de livraison,...). Certaines personnes hésitent pourtant à demander réparation pour diverses raisons : manque de temps ou peur de perdre l'action. Voici quelques conseils qui vous aideront à régler un litige de consommation courante.
Quels sont les droits du consommateur ?
Les consommateurs bénéficient d’une protection particulière à l’égard des professionnels du commerce afin de les protéger contre les éventuels arnaques et abus pouvant être commis par ces derniers. Ainsi, le consommateur a droit à la sécurité des produits et services et à une protection contre les pratiques commerciales trompeuses.
Par ailleurs, le vendeur est dans l’obligation de respecter des règles préétablies pour la publicité, l’affichage et l’étiquetage de ses produits. Il doit se soumettre à une règlementation stricte par rapport au démarchage et au crédit à la consommation, aux délais et conditions de livraison, aux conditions de paiement ainsi qu’à l’information des consommateurs.
Règlement à l'amiable des litiges avec les professionnels
Au cas où vous êtes face à un litige contre un professionnel, pensez en premier lieu à le contacter pour demander réparation pour les dommages subis. Si vous n’obtenez pas satisfaction, il convient d’adresser à ce dernier un courrier recommandé avec avis de réception. Un double du courrier, ainsi que l’accusé de réception doivent être conservés, car ils seront utiles en cas de recours judiciaires.
Dans l’hypothèse où cette démarche n’a pas porté ses fruits, il convient de recourir à un règlement à l’amiable du litige. Vous pouvez pour cela faire appel à un médiateur. Certains secteurs d’activité disposent de médiateurs (banque, assurance...). La conciliation est également possible, elle peut découler de votre propre initiative ou de celui du juge en cours d’instance.
Le recours à une procédure judiciaire
Si aucune des démarches à l’amiable n’a fonctionné, la saisine de la justice devient inévitable. Pour cela vous avez deux options :
- Une procédure judiciaire simplifiée : il vous suffit de déposer une déclaration au greffe du tribunal de proximité si le litige porte sur une somme inférieure à 4 000 €. Le tribunal de première instance est compétent pour un montant inférieur à 10 000 € et pour les litiges concernant le crédit à la consommation, le crédit immobilier régi par le code de consommation et les baux d’habitation avec un dépôt de garantie supérieur à 4 000 €.
- Une procédure d’injonction de faire ou de payer : vous demandez au juge de faire injonction au professionnel d’exécuter sa part du contrat (injonction de faire) ou de restituer les sommes qu’il a perçue (injonction de payer).
Dans le cadre d’une arnaque, le consommateur peut déposer une plainte pour escroquerie, soit auprès de la gendarmerie ou du commissariat soit directement au tribunal auprès d’un procureur ou du juge d’instruction. Pour obtenir des dommages et intérêts, la victime peut se constituer partie civile au cours du procès ou bien saisir le juge civil.
Dans le cas où le professionnel qui est en litige avec vous réside dans un état membre de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, et que le montant du litige n’excède pas les 2 000 €, vous pouvez recourir à une procédure européenne de règlement des petits litiges ou à une procédure européenne d’injonction de payer. Pour vous aider dans toutes vos démarches, vous pouvez vous joindre à une association de consommateurs.
