Vous habitez en campagne, disposez d’un grand et joli terrain, mais, malheureusement, des chasseurs empiètent sur votre propriété  afin d’y pratiquer leur activité. Vous cherchez des solutions pour pouvoir interdire la chasse sur votre terrain, mais ne savez pas trop quelles sont les démarches possibles pour y arriver. Différentes solutions existent, découvrez-les sans plus attendre ! 

 

Puis-je interdire la chasse sur mon terrain ?

Si vous êtes propriétaire, sachez que vous avez la possibilité d’interdire la chasse sur votre propre terrain grâce à la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000. L’Article L.422-1 du Code de l’Environnement mentionne que « nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ».

Peu importe la raison, vous êtes donc en droit de refuser que des chasseurs viennent vaquer à leurs occupations sur votre terrain. Vous pouvez effectivement revendiquer votre souhait de garantir votre sécurité, ce qui est tout à fait légitime. Vous pouvez également refuser que cette activité ait lieu sur votre propriété par simple conviction personnelle afin de préserver la faune qui s’y trouve.

Sachez que vous n’aurez même pas à justifier de votre décision, dans tous les cas. 

Comment interdire la chasse sur ma propriété ?

Les démarches à effectuer afin de pouvoir interdire la chasse sur votre terrain vont dépendre de différents éléments.

Les chasseurs appartiennent à une société de chasse

Pour pouvoir interdire la chasse sur votre terrain à une société de chasse (Loi 1901), il vous faudra réclamer la mise en refuge de celui-ci. Cette démarche doit respecter une procédure précise visant à :

- Compléter le dossier de demande de convention de mise en refuge et y joindre les pièces nécessaires

- Installer un panneau à l’entrée de votre terrain mentionnant « Chasse interdite » que vous pourrez récupérer auprès d’associations protectrices des animaux.

Cette demande est très simple à réaliser et ne demande aucun délai d’attente pour la mettre en vigueur. 

Les chasseurs appartiennent à une ACCA

Si c’est l’Association Communale de Chasse Agréée (ACCA – Loi Verdeille) qui demande à occuper vos terres afin de pratiquer leur activité de chasse, la démarche est quelque peu différente. 

- La demande de mise en refuge se fait de la même manière, à condition que votre terrain se trouve à une distance inférieure à 150 mètres de votre habitation

- Une demande bien spécifique devra être réalisée si votre terrain se trouve au-delà de 150 mètres de votre maison, cette distance autorisant la chasse à avoir lieu si aucune démarche n’est entreprise.

Comment réaliser cette demande ? 

La demande consiste à faire retirer son terrain des endroits autorisés par l’ACCA. Il doit être envoyé au président de la Fédération des chasseurs de votre département. Votre courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception et doit comporter : 

- Vos coordonnées

- La superficie précise de la parcelle et son numéro de cadastre

- Votre acte de propriété prouvant que la terre vous appartient bien

- Une copie du plan cadastral.

À savoir : L’agrément de l’ACCA est renouvelé tous les 5 ans. Si le renouvellement a déjà eu lieu, vous devrez attendre le prochain pour faire retirer votre propriété des listes. Ainsi, renseignez-vous bien sur ces dates et faites parvenir votre courrier recommandé 6 mois minimum avant cette date. 

Après réception du courrier, la Fédération de Chasse devra vous apporter réponse dans les 4 mois suivants. Si cette dernière répond positivement, vous recevrez une attestation précisant que votre terrain ne fait plus partie des zones de chasse. Ce délai de 5 ans d’attente reste long, en attendant, il est très compliqué d’obtenir gain de cause ; ne manquez surtout pas la date de renouvellement d’agrément de l’ACCA, auquel cas vous devriez attendre 5 ans de plus. 

 

Que faire si la chasse continue sur mon terrain malgré l’interdiction ?

Certaines situations bien précises doivent empêcher les chasseurs de pénétrer sur certains terrains :

- Les terrains situés à moins de 150 mètres de l’habitation, comme vu ci-dessus

- Les terrains entièrement clôturés et empêchant tout lien avec les propriétés voisines, et également le passage d’humains ou de gibier à poil

- Les terrains sortis de l’ACCA, notamment si leur superficie excède 20 hectares.

Cependant, il peut arriver que certains chasseurs ne respectent pas ces interdictions. En tant que propriétaire, que vous reste-t-il à faire ? Tout d’abord, rassemblez des preuves : si vous le pouvez, prenez des photos ou filmez les chasseurs présents sur votre terrain en train de chasser.

Avec ces preuves à l’appui, il vous sera alors facile d’aller déposer plainte en gendarmerie.

Vous avez également la possibilité de contacter :

L’Office français de la biodiversité qui recueillera votre réclamation. Après vérification des faits énoncés, les chasseurs seront ensuite sanctionnés et prévenus.

- Le service juridique du LPO ou de l’ASPAS. Ce service est destiné à vous apporter conseil et à vous guider dans les démarches à entreprendre afin de faire respecter vos droits notamment pour transformer votre terrain en refuge et ainsi y interdire la chasse. 

Quelques réglementations sur la chasse

Vous ne vous en doutiez peut-être pas, mais la chasse arrive en 3e position parmi les loisirs les plus appréciés et pratiqués des Français avec plus d’un million de pratiquants. Chaque propriétaire peut chasser librement sur son propre terrain ou autoriser un tiers à le faire. Cependant, pour chasser sur le terrain d’un autre propriétaire, il faudra veiller à respecter certaines règles, notamment le type d’espèces d’animal à chasser. Seules 89 espèces peuvent être chassées. Ainsi, trois lois encadrent l’activité de la chasse : 

- Le lieu sur lequel on peut chasser

- La préservation de certaines espèces et de ses habitats 

- L’obtention du permis de chasse

- La surveillance de l’application des différentes réglementations, etc.

La chasse n’est autorisée qu’à certaines dates, définies par le préfet départemental et est encadrée par des droits et des devoirs que tout chasseur se doit de connaître. Renseignez-vous auprès de votre département pour tout savoir. 

Vous savez, en tout cas, désormais ce qu’il vous reste à faire pour préserver votre terrain des chasseurs, de plus en plus nombreux chaque année, et quel recours utiliser si jamais les pratiquants de cette activité vous tenaient tête à empiéter sur vos plates-bandes. 

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