Carte européenne de stationnement pour handicapé : comment l’obtenir ?
Il n’est pas toujours facile de trouver un parking. La carte de stationnement pour handicapé a été créée afin de permettre à son titulaire de bénéficier d’un lieu de stationnement privilégié : la place handicapée.
La carte européenne de stationnement devient la carte mobilité inclusion
Depuis le 1er janvier 2017, la carte européenne de stationnement pour handicapé est remplacée par la CMI, la carte mobilité inclusion. Attention, cela ne concerne que les invalides civils. Pour les invalides de guerre, on parle toujours de la carte de stationnement pour handicapé.
Il existe trois cartes mobilité inclusion, à savoir :
- la CMI invalidité ;
- la CMI priorité ;
- la CMI stationnement.
Qu'est-ce que la carte européenne de stationnement pour handicapé ?
La carte européenne de stationnement ou carte mobilité inclusion pour le stationnement est une carte permettant à son bénéficiaire de stationner sur une place handicapée. Cette autorisation est également valable pour la personne qui transporte ou accompagne le titulaire de la carte. Cette carte de stationnement pour handicapé est destinée à éviter les problèmes de stationnement, fréquents notamment en ville. Elle permet de trouver aisément une place de stationnement proche et limite ainsi les déplacements.
Les avantages offerts par la carte de stationnement pour handicapé
La possession d'une carte de stationnement réservée accorde le droit de :
- bénéficier des places de stationnements réservées ;
- bénéficier d'une certaine tolérance des autorités publiques par rapport au stationnement urbain ;
- se garer gratuitement et sans limitation de durée (sauf dans certaines communes qui peuvent imposer un stationnement maximal de 12 heures).
Pour bénéficier de ces avantages, il est nécessaire d'apposer la carte de stationnement sur le pare-brise de votre véhicule, dans le coin inférieur gauche à l'avant.
La carte mobilité inclusion stationnement est valable de 1 à 20 ans selon votre situation. De fait, cela dépend de la nature de votre handicap, s’il est temporaire ou définitif.
Qui sont les bénéficiaires de la carte de stationnement pour handicapé ?
En vertu de l'article L.241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles, peut bénéficier de la carte de stationnement pour handicapé ou CMI stationnement « toute personne, y compris les personnes relevant du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du Code de la Sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. »
Les organismes qui assurent le transport collectif des personnes handicapées peuvent également bénéficier de la carte européenne de stationnement.
Quelles sont les démarches à effectuer pour l'obtenir ?
La demande de la carte de stationnement pour handicapé doit être adressée :
- à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de résidence du demandeur ;
- au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence pour les personnes relevant du Code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre.
Si vous êtes bénéficiaire de l’Apa, vous pouvez faire une demande de CMI en même temps.
Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical la justifiant ainsi que d’une copie de votre pièce d’identité. Auparavant, la demande de la carte de stationnement devait être adressée à la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (cotorep). Cet organisme a cependant été remplacé par la Commission des Droit de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) depuis 2005.
Conditions d'obtention de votre carte
À la réception de votre demande, un médecin relevant du service auquel la demande a été adressée mène une instruction. Il émet par la suite un avis qui permettra au préfet de délivrer la carte mobilité inclusion stationnement. Dans le cadre de cette instruction, le médecin a la possibilité de convoquer le demandeur afin d'évaluer ses capacités de déplacement.
Pour obtenir cette carte mobilité inclusion pour le stationnement, vous devez :
- être atteint d’un handicap qui vous impose d’être accompagné ou qui réduit votre capacité à vous déplacer ;
- être classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
Bon à savoir : si vous êtes bénéficiaire de l’Apa, aucune évaluation préalable n’est nécessaire.
Pour les organismes utilisant des véhicules transportant des personnes handicapées, la carte est octroyée en fonction de la nature du public transporté et de la régularité du service.
Que faire en cas de perte de la CMI ?
Si vous perdez votre carte de stationnement, vous devez faire une demande de duplicata à l’imprimerie nationale en vous rendant sur le lien suivant : https://www.carte-mobilite-inclusion.fr/authentification.
