Quel est le cadre légal pour donner ou vendre un chien ou un chat ?
La loi contre la maltraitance animale vise à mieux réglementer le don et la vente d’animaux de compagnie. Aussi, si vous pouvez librement adopter un animal, côté vendeur ou donneur, certaines règles doivent être respectées.
Qui peut vendre ou donner un animal de compagnie ?
Ici, les règles sont très claires : dès lors que vous souhaitez prendre un animal de compagnie et qu’il n’y a aucune contrepartie financière, vous pouvez vous adresser à un particulier ou un professionnel.
En revanche, depuis 2016, vous ne pouvez acheter qu’à un éleveur. Aussi, un particulier qui souhaite vendre un animal domestique (chien ou chat), doit s’enregistrer auprès de la Chambre d’agriculture et pouvoir être en mesure de présenter un numéro de Siren.
Il existe toutefois une exception : les particuliers qui vendent une portée par foyer fiscal et par an d’un animal inscrit au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF). Il ne peut donc s’agir que d’un animal de race.
À compter de 2024, les règles vont changer. Seuls les éleveurs et les refuges seront autorisés à vendre des animaux.
Comment bien rédiger une annonce de vente ou de don d’animal ?
Vous souhaitez publier une annonce sur internet pour vendre ou donner un animal domestique ? Vous devrez alors indiquer toutes les informations suivantes :
- l’âge de l’animal ;
- son apparence, voire sa race si vous avez la possibilité de prouver celle-ci ;
- son numéro d’identification et celui de sa mère ;
- le nombre d’animaux de la portée ;
- la nature de l’offre (vente ou don) ;
- le prix s’il s’agit d’une vente ;
- le numéro de Siren dans le cadre d’une vente.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende de 750 €.
Des règles strictes même en cas de don
Vous pensez que donner un animal est simple ? Détrompez-vous. Pour éviter une amende de 750 €, vous devez au préalable :
- obtenir un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien ou du chat ;
- remettre au futur maître une carte Icad ;
- remettre une attestation de cession et un document qui indique les caractéristiques et les besoins de l’animal ;
- remettre une copie de la déclaration de naissance et un livre d’origine si l’animal est un chat ou un chien de race.
Bon à savoir : vous ne pouvez donner un chiot ou un chaton de moins de 8 semaines. Idéalement, il faut attendre 10 à 12 semaines.
De nouvelles règles pour les futurs propriétaires d’un animal domestique
La loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale vise à mieux encadrer la vente et le don d’animaux et à limiter les risques de maltraitance ou d’abandon.
Aussi, le nouveau maître doit signer un certificat d’engagement et de connaissance 7 jours avant de prendre l’animal. Il doit également informer l’Icad de tout changement d’adresse.
