Déménagement : méfiez-vous des clauses abusives
Franchise d'indemnisation, plafonnement, certains déménageurs insèrent des clauses abusives dans leur contrat. Toutefois, cela est interdit par la loi.
Des clauses abusives dans les contrats des déménageurs
Si vous êtes sur le point de déménager et que vous faites appel à une entreprise de déménagement, lisez bien ceci. Certains déménageurs ajoutent dans leur contrat plusieurs clauses dites abusives. Hors depuis le 18 mars 2009, ce type de clause est interdit par l'article R 132-1, 6°, devenu R 212-1,6°.
Comme le rapporte Le Monde, une dame qui a réceptionné un piano a noté des éclats sur le vernis. Elle a donc demandé un remboursement des frais de réparation pour un montant total de 250 €. Cependant, l'entreprise de déménagement n'a pas accepté de la rembourser du fait de la « franchise d’indemnisation » d'un montant de 390 €, prévue par leur contrat. La Cour de cassation donnera finalement raison à la pianiste.
La responsabilité du professionnel limitée par ces clauses abusives
Le Monde fait part d'une autre histoire datant du 11 juin 2018. Celle d'un homme qui a demandé 1.600 € à son déménageur pour rembourser plusieurs meubles endommagés. Toutefois, le contrat comprenait une clause de « limitation de valeur ». L'entreprise de déménagement Eurodem a donc joué sur cette clause indiquant que les meubles en question n'avaient pas été ajoutés dans la déclaration de valeur. Cette dernière devant « lister les objets qui valaient plus de 152 euros » comme le mentionne Le Monde, un plafond ajouté dans le contrat par l'entreprise de déménagement.
L'avocat du client a fait valoir que le principe de déclaration de valeur était abusif limitant dans ce cas la responsabilité de l'entreprise de déménagement. Eurodem n'a toutefois été condamné à payer que 304 € en février 2018. Il faudra attendre 2019 pour que la Cour de cassation censure le jugement et une demande de supression des déclarations de valeur des contrats. Cependant, la chambre syndicale du déménagement a de son côté sollicité le maintien de cette clause de peur que les clients ne réclament des sommes pour des objets jamais transportés.
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