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Service public de la diffusion du droit

Publié le 17.02.06
Visites: 8.151
Entreprise: Legifrance
Rubrique: Contrats standardisés et aides juridiques
Langues: FrançaisAnglais
Pays: International (tout le monde!)
Note: (4/5)

Legifrance, service public de la diffusion du droit, te donne accès à des données juridiques : lois françaises et européennes, les décrets, les codes - civil, pénal, de la consommation, du commerce, du travail, du tourisme, des douanes, ... - les textes, l’actualité juridique, etc. en libre consultation. Au début, c’est un peu compliqué - sauf si tu possèdes une licence en droit ;-) - mais très utile et qui rend bien des services, par exemple : lorsque j'ai dû vérifier les clauses de mon bail de location. Un petit conseil : en bas de la page d'accueil, si tu cliques sur "établir un lien" la page affichera toutes les URL du site.

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