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La première concerne la résiliation des contrats à durée déterminée lorsque ceux-ci comportent une clause de tacite reconduction. Ce type de clauses donne lieu en effet à de nombreuses réclamations dans la mesure où les consommateurs qui souhaitent mettre un terme à leur contrat se voient fréquemment opposer le mécanisme de la reconduction tacite pour une durée généralement égale à un an. Or, dans nombre de cas, le contractant peut légitimement ne pas avoir eu connaissance de la date de renouvellement tacite dans des conditions satisfaisantes d'information. Il ne dispose pas non plus dans les conditions actuelles du temps nécessaire pour comparer les offres disponibles sur le marché et faire jouer correctement la libre concurrence. Il convient donc d'améliorer les règles d'information du consommateur quant à la date de renouvellement du contrat et d'accompagner ces dispositions de sanctions à l'encontre des professionnels qui manqueraient à leurs obligations

Le consommateur est averti par écrit, au moins un mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu'il a conclus avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément à l'alinéa précédent, il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction.

Les avances effectuées en application du contrat reconduit dans ces conditions sont remboursées au consommateur, déduction faite des sommes correspond à l'exécution de ce contrat jusqu'à la date de résiliation.

La présente disposition s'applique aussi aux contrats d'assurance régis par les articles L. 113-12 à L. 113-15 du code des assurances.

Les dispositions du présent article s'appliquent à la reconduction des contrats en cours. »