Le bail de location : un contrat à durée variable

Un bail à durée déterminé

Au moment de la signature du contrat de location, le statut du propriétaire détermine la durée du bail:

• Si le bailleur est une personne physique, un particulier par exemple, la durée minimale du bail est de 3 ans.

• A contrario, si le propriétaire est une personne morale (société, association…), l’échéance du contrat est cette fois-ci doublée (6 ans minimum).

Un bail de courte durée pour le locataire

Un imprévu ? Il te faut rapidement quitter ton logement ? Sache que 3 mois de préavis sont requis pour casser le bail. Dans certains cas, cette durée peut être réduite à un mois : obtention d’un premier diplôme, mutation professionnelle, perte d’emploi… Pour prendre effet, la rupture doit être notifiée obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le propriétaire peut-il donner congé à son locataire ?

Contrairement au locataire, le bailleur ne peut rompre le contrat de location quand bon lui semble. Il doit obligatoirement attendre la fin du bail et prévenir 6 mois à l’avance de sa non reconduction. Cette décision doit être justifiée par l’un de ces trois critères : le propriétaire souhaite occuper lui-même son logement ou un membre de sa famille, le vendre ou évoquer un motif sérieux et légitime.

Mais il arrive parfois que le propriétaire récupère son logement dans un délai inférieur à celui prévu initialement. Bien évidemment, il doit stipuler cette possibilité dès la rédaction du bail, en mentionnant la date et le motif : attente d'une mutation déjà planifiée, rapatriement prévu de l'étranger, attente d'une mise à la retraite…

Si la réduction du contrat se confirme, le bailleur doit prévenir son locataire 2 mois à l’avance par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le départ est remis à plus tard ? Il peut proposer à son résident de reconduire le bail pour une date ultérieure. Mais attention, cet acte ne peut être renouvelé qu’à une seule reprise.