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Etat des lieux : comment éviter les arnaques ?

Par le 20 juil. 2011 | Mis à jour le 19/01/2016 | 38 076 Vues

L'état des lieux est l'un des moments les plus stressants d'un déménagement. D'entrée ou de sortie, le moindre oubli peut vous coûter de quelques centimes à quelques centaines d'euros. Pour déjouer les arnaques, ouvrez l'œil !

Etat des lieux : comment éviter les arnaques ?
Déménagement

Pourquoi est-il si important ?

L'état des lieux décrit en détail et pièce par pièce votre logement. Baignoire en émaille, parquet rayé ou réfrigérateur en mauvais état, tout y est inscrit.

Il y a deux états des lieux à faire : lors de votre arrivée, (état des lieux d'entrée) et lors de votre départ (état des lieux de sortie), qui se fait lors de la remise des clés. Il doit être rédigé, daté et signé par toutes les parties du contrat de location et doit être imprimé en 2 exemplaires (un pour le propriétaire, un pour vous). S'il y a plusieurs locataires (concubinage ou colocation), il doit y avoir autant d'exemplaires que d'habitants dans le logement.

Il permet aussi de vérifier si le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparations et d'entretien, en vertu de l'article 1730 du Code civil. En résumé, si vous rendez l'appartement dans l'état dans lequel vous l'avez pris, votre dépôt de garantie vous sera restitué. Au contraire, les frais de réparation et de nettoyage vous seront déduits.

Bon à savoir : les travaux dus au vieillissement du logement ne sont pas à votre charge. Un propriétaire qui voudra vous les faire payer sera en tort. Par contre, si vous effectuez des transformations importantes sans son autorisation (casser une cloison, repeindre les murs, changer le sol…), vous serez obligé de remettre, à vos frais, le logement dans son état d'origine.

Vous l'aurez donc compris, faire un état des lieux est indispensable !

Pièce par pièce et en détail

Pour qu'un état des lieux soit une vraie preuve, il faut qu'il soit détaillé. Ne négligez aucune pièce et n'hésitez pas à noter la moindre particularité. Une fissure par-ci, une rayure par-là, rien ne doit vous échapper ! Quelques petits conseils pour vous aider à vous en sortir : 

• Prenez votre temps pour examiner la pièce, un état des lieux précipité, c'est de l'argent parti en fumée !

• N'hésitez pas à passer derrière votre propriétaire (ou son représentant) et de retourner plusieurs fois dans une même pièce si vous avez un doute.

• Prenez des photos, elles vous seront utiles en cas de litige !

• Les termes généraux comme « très bon, bon, mauvais état » doivent être, si possible, accompagnés de précisions. « Bon état », oui mais pourquoi ? Tout ceci pour éviter les différences d'interprétation.

• Sol, plafond, murs, placards, portes, serrureries, fenêtres, équipements divers (réfrigérateur, hotte, plaques de cuisson…), sanitaires (lavabo, WC), cheminée, chauffage… pas d'exception, tout y passe !

• Ouvrez les robinets, vérifiez leur entartrage et l'écoulement pour d'éventuelles fuites.

• Allumez les interrupteurs pour voir si tous les plafonniers fonctionnent (et que le courant passe partout) et notez s'il manque des ampoules.

• Notez sur l'état des lieux toute tache, cassure, fissure, peinture écaillée, l'état des joints (cuisine, salle de bains), décoloration par le soleil,…

• Relève les compteurs d'eau, électricité et de gaz.

Astuce : utilisez le même type de document pour l'état des lieux d'entrée et de sortie, cela vous permettra de voir ce qui sera réellement à votre charge ou non.

Vous relevez un défaut important lors des premiers jours d'occupation de votre petit nid ? Signalez-le à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir : la taxe d'ordures ménagères peut vous être déduite de votre caution au prorata du temps passé dans votre logement.

Pas d'accord avec l'état des lieux, je fais quoi ?

En cas de désaccord sur l'état des lieux avec votre propriétaire, vous pouvez faire appel à un huissier. Il doit vous prévenir ainsi que votre bailleur au moins 7 jours avant son passage. Son état des lieux s'impose de fait et ne peut être contesté en cas de litige. Les frais sont partagés par moitié.

Attention : si le propriétaire vous répercute le coût de son mandataire ou d'un huissier alors qu'il l'a lui-seul demandé, vous avez le droit de refuser de payer selon la loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989. Seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord mutuel peuvent être partagés.

Comment faire si jamais il y avait un souci non noté dans l'état des lieux concernant le chauffage ? Pas de panique ! La loi a également prévu la possibilité de le modifier au cours du premier mois de chauffe du logement, en cas de défauts du système de chauffage (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989).

Au secours, je n'ai pas fait d'état des lieux !

L'état des lieux doit être obligatoirement joint au bail. Mais son absence ne remet pas en cause le contrat de location.

Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code Civil :  « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ».
Pour faire simple : vous êtes supposé prendre et rendre le logement en parfait état s'il n'y a pas d'état des lieux.

Si votre propriétaire s'est opposé à son établissement, il doit prouver que vous êtes responsable des dégradations constatées lors de votre départ.

Frais en plus ? Réparations abusives ? Venez raconter votre expérience dans les commentaires et aidez les fourmis à ne pas se faire avoir !

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fjujube le 16/02/2016 à 09:32

Bonjour,
ET quid des locataires qui vous laissent un appartement dans un état lamentable ? c'est toujours le méchant propriétaire contre le pauvre locataire !!!! Je loue un appartement dans un bon état et pusieurs fois, on me l'a rendu dans un état lamentable .... sale mais aussi avec le lino déchiré, les portes cassées, etc.
Avec une caution de 300 euros, j'en suis toujours de ma poche !!! Et dernièrement le locataire a carrément fait opposition au chèque de caution que j'avais eu la gentillesse de ne pas lui encaisser à son entrée dans l'appartement !!!
C'est lamentable.

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soleneR34320 le 05/07/2014 à 14:32

bonjour,
Merci pour vos conseils!
j'ai une question: nous avons un petit chauffage électrique da notre SDB. celui ci ne fonctionne pas et n'a jamais fonctionné, mais il n'a pas été vérifié donc noté comme dégradé sur l'état des lieux d'entrée? nous avons prévenu le propriétaire 2 sem. après notre emménagement, mais celui ci n'a donné aucune suite à nos messages.
nous arrivons donc à notre état des lieux de sortie. j'ai peur que le propriétaire vérifie le chauffage, nous dise qu'il fonctionnait avant, et nous le fasse changer, alors que nous n'avons jamais pu l'utiliser!! sachant qu'il coute 130€ neuf, ça me rend malade qu'il nous fasse payer! puis-je le changer par un modèle équivalent et moins cher? si il n'est pas vérifier à la sortie, peut t'on nous prélever une partie de la caution après signature de l'état des lieux de sortie?

ma requête est un peu longue, mais je suis un peu stressée?

Merci de votre réponse, Solène.

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Diedie39300 le 23/02/2014 à 08:18

en ce qui concerne : si tu effectues des transformations importantes sans son autorisation (casser une cloison, repeindre les murs, changer le sol?), tu seras obligé de remettre, à tes frais, le logement dans son état d'origine.Rectification: repeindre les murs n' est pas une transformation importante! mais qu' un simple aménagement (article 6 d de la loi du 6 juillet 89) Nous avons le droit de repeindre dès lors que ces couleurs ne soient pas excentriques!

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stefler le 08/01/2014 à 17:58

Comment deviner que toutes mes prises électriques allaient vite sortir du mur ? Qui vérifie ça , lors d'un état des lieux ?

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AmandineVanstaevel le 09/01/2014 à 11:17

Les propriétaires sont très malins alors mieux vaut vérifier que toutes les prises fonctionnent avant l'état des lieux.
Pour vérifier qu'une prise fonctionne des outils existent et le plus économique est certainement le tournevis testeur (environ 3 €).

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AmandineVanstaevel le 16/09/2013 à 20:53

Bonsoir martine.anton1,
N'étant pas experte dans ce domaine, le seul conseil bienveillant que je peux vous donner pour en savoir plus sur votre affaire et de vous rendre dans l'un des centres départementaux de l'association 60 Millions de Consommateurs, qui est là pour aider les consommateurs à connaître leurs droits afin qu'ils ne se fassent pas arnaquer. Ils sauront répondre à votre question et vous apporter une aide.
Tenez nous au courant et on vous soutient de tout coeur.

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martine.anton1 le 21/08/2013 à 11:22

Depuis 3 jours je suis dans un état de stress lamentable. J'ai reçu la semaine dernière un courrier d'huissier pour une dénonciation de saisie d'attribution. Ne sachant pas ce que cela voulait dire, j'ai appeler l'huissier qui a été très désagréable et qui m'a dit que jetais passée au tribunal et condamnée. La je ne comprend plus rien, JE N'AI MÊME PAS SU QUE JE DEVAIS PASSÉE AU TRIBUNAL POUR QUELQUE CHOSE. De la il m'a dit de me renseignée auprès du plaignant. Après au moins 20 essais telephonique, une personne me répond que je dois 6000€ de loyers impayés. La je ne comprend toujours pas car il me demande des loyers pour lesquels je ne résidait plus dans ce logement. Et cette personne me dit" j'ai bien reçu votre courrier de préavis mais comme vous n'avait pas fait l'état des lieux les loyers ont continuer a courir. Alors la je reste anéantie. Je suis partie effectivement très vite de ce logement car mon ex conjoint est venu habité a 200m et m'a menacé, frappé et je me suis retrouvé seule avec un enfant de 3 mois.( j'ai fais plusieurs dépots de plainte au commissariat) J'ai paniquée et je suis partie vivre chez mes parents. Aujourd'hui, on me réclame 6000€. ( 3880€ de loyers et 2200€ de frais d'huissier) je gagne 1200€ par mois. Est légal de faire continuer a payé un loyer juste pour l'état des lieux, et qu'il n'y avait aucunes degradations dans le logment. sachant que j'avais rendus les clefs au gardien. Merci de m'aider, je suis en panique totale

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arnaud.lagney le 28/02/2013 à 21:34

si a l'état des lieu d'entrée il était en bon état de fonctionnement il peut vous déduire de la caution le montant de la réparation ou un vélux neuf moins la vétustée sous couvert de facture tout en sachant qu'il n'y a pas de loi précise régissant la vétustée aprés c'est tribunal et c'est une chance sur deux mais ça peux revenir cher si pour le perdant (avocat, huissier, etc) ; les lois sont trés mal faite en matière de location et sont souvent en faveur du locataire. En tant que propriétaire privé j'en ai fait les frais.

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martine.vevert le 25/09/2012 à 09:01

Le propriétaire veut me faire payer un vélux qui soit disant a été forcé alors que je ne l'ai pas utilisé étant dans les combles de la maison ? il veut faire une procédure de recouvrement pour me faire payer ? que dois-je faire. Merci

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