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Délai de rétractation : combien de jours pour changer d'avis ?

Par le 13 mars 2012 | 1 622 Vues

Selon le type de biens ou de services auquel vous avez souscrit, les délais qui vous permettent de changer d'avis ne sont pas les mêmes. Quelques pistes pour connaître le temps de réflexion qui vous est imparti !

Délai de rétractation : combien de jours pour changer d'avis ?
Argent

J'ai souscrit un crédit

Pour un crédit à la consommation, vous avez 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre pour changer d'avis. En ce qui concerne un crédit immobilier, vous avez 10 jours à compter de la réception de l'offre signée.

Mode de renonciation : pour le crédit à la consommation, il vous faut renvoyer le bordereau de rétractation détachable à l'organisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception. Pour le crédit immobilier, par lettre recommandée avec avis de réception.

J'ai signé pour rénover ma maison

Qu'il s'agisse de la construction ou de l'acquisition d'un logement dans le but de l'habiter, vous disposez de 7 jours à compter de la réception de l'acte.

Mode de renonciation : par lettre recommandée avec accusé de réception.

Je me suis engagé après avoir été démarché à domicile

Là encore, vous disposez de 7 jours à compter de la signature du contrat de vente pour changer d'avis.

Mode de renonciation : renvoi en recommandé avec accusé de réception, dans les délais, du formulaire détachable obligatoirement joint au contrat.

J'ai pris une assurance vie

Vous avez 30 jours révolus à partir du moment où vous êtes informé de la validité du contrat pour vous rétracter.

Mode de renonciation : par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le remboursement de la prime se fait dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre recommandée.

J'ai inscrit mon fils à des cours de maths à distance

A partir de la réception du contrat, vous disposez de 7 jours pour annuler le service, puis de 3 mois avec une retenue de 30%. En ce qui concerne les cours de langues étrangères ou régionales, vous avez le droit à 15 jours de plus ! S'il s'agit d'un cas de force majeure, vous n'êtes pas tenu de régler l'indemnité de résiliation.

Mode de renonciation : par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir
: la vente à domicile et le démarchage sont interdits en matière d'enseignement à distance !

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le 11/04/2013 à 11:48

Concernant la vente à distance, une directive prévoit de porter ce délai à 14 jours . La directive doit être transposée dans les semaines qui viennent.http://www.assistant-juridique.fr/droit_retractation.jsp

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alainsalsa le 19/03/2012 à 08:29

Bonjour à tous,
Ce qu'il y aurait d'interressant, c'est de connaitre les services qui peuvent s'occuper de résoudre les problèmes rencontrés,qu'ils soient payant ou non. Généralement une société qui abuse de ces droits, trouve rapidement un arrangement quand elle reçoit une lettre d'un de ces organismes.
Et moi, j'en aurais bien besoin en ce moment.

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