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Comment contester une amende ou une contravention ?

Par 28/08/2012 à 09:21 | 66 333 Vues
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Verbalisé à tort, l'automobiliste peut entamer une procédure pour obtenir gain de cause. Dans quel cas peut-on contester une amende ? Quelle est la marche à suivre ?

Comment contester une amende ou une contravention ?
contester une amende.

Contestation d'amende forfaitaire

Pour être recevable, la contestation d'amende doit être obligatoirement adressée par le titulaire du certificat d'immatriculation par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci se fait par le biais du formulaire reçu avec l'avis de contravention. Le délai est de 45 jours à compter de la réception de l'avis.

À cette demande doit être ajoutée une « consignation », c'est la somme de la contravention forfaitaire.

Attention :  en cas de contestation d'amende, il faut joindre le coupon de consignation et non celui de paiement. Payer signifie reconnaitre l'infraction et dans ce cas les points sont retirés et plus aucun recours n'est possible.

Le contrevenant n'est pas obligé de joindre la consignation s'il peut donner : 

• Un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation
• Une copie de déclaration de destruction du véhicule
• Une lettre précisant l'identité, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule (c'est le cas quand deux noms figurent sur le certificat d'immatriculation, quand on prête son véhicule à un tiers ou quand l'infraction est commise après une vente : dans ce cas on fournit également le certificat de cession)

N'hésitez plus et faites vous accompagner par un avocat compétent dans votre démarche

Contester une amende de radar automatique

Dans le cas d'une amende au radar, le contrevenant a le droit de demander la photographie de l'infraction avant de faire la demande d'exonération. Celle-ci doit être demandée au centre automatisé de constatation des infractions routières dont l'adresse de situe sur la contravention.

Il faut joindre à la demande : 

• une photocopie de carte grise
• une photocopie de pièce d'identité
• une photocopie de l'avis de contravention
• une enveloppe timbrée.

Une fois en possession de la photo, il y a plusieurs cas : 

• Si la photo vous représente, la contestation est impossible
• Si elle ne vous ressemble pas, vous pouvez contester. Vous dénoncez alors la personne qui était au volant, auquel cas c'est elle qui va être sanctionnée.

À savoir :  vous n'êtes pas obligé de dénoncer la personne au volant si vous avez de quoi prouver que vous n'étiez pas là (attestation de l'employeur, billet d'avion...) mais dans ce cas vous devrez tout de même payer l'amende. Les points ne seront pas retirés.

Pour + d'infos :  contactez le centre d'appel des radars automatisés au 0811 10 20 30.

Contestation d'une amende forfaitaire majorée

Celle-ci se fait toujours par lettre recommandée avec accusé de réception, mais cette fois-ci elle doit être envoyée à l'Officier du Ministère Publique dont le nom et l'adresse sont indiqués sur l'amende. Le délai est de 30 jours.

La demande doit être motivée et accompagnée de l'original de l'avis de l'amende forfaitaire majorée. Exposez bien toutes les raisons de votre contestation et donnez des preuves si vous le pouvez (changement d'adresse, vol de voiture...)

Attention : 
à partir du moment où un avis d'amende forfaitaire majorée a été émis, le comptable du trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation.

Si votre dossier est classé sans suite ou que le juge prône la relaxe, vous serez averti par courrier. Sur présentation de celui-ci, vous pourrez être remboursé de la somme consignée.

Notez qu'il est aussi possible de contester ses contraventions de stationnement. Si malgré tout rien n'est fait, et que vous n'arrivez pas à vous faire contester votre amende, vous pouvez payer votre contravention en ligne.
Plus de renseignements sur le site du gouvernement spécifiques pour le paiement des trois types d'amendes (amende forfaitaire, amende forfaitaire minorée, amende forfaitaire majorée)
https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp


Dans le cas où l'infraction a bien été commise, la seule chose à faire est de respecter les délais afin de payer le minimum, c'est-à-dire l'amende forfaitaire minorée.


N'hésitez plus et faites vous accompagner par un avocat compétent dans votre démarche

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sylvie.robin.758 le 22/05/2016 à 14:26

Je vais écrire quelques mots sur ce qui m'est arrivé. Après avoir eu un grave accident au volant de ma voiture à cause de mon ancien médecin traitant, j'ai été convoquée" par un médecin expert pour reprendre mon activité à mi-temps. Il n'y avait pas de place de parking libre à proximité de son cabinet, alors, peu de temps après avoir eu le droit de reprendre la conduite, je me suis garée sur une place pour personne handicapée. J'ai eu un PV, ce qui est normal puisque je n'avais pas la carte ad hoc. J'ai envoyé un courrier pour expliquer ma situation mais sans contester le PV. Je n'ai pas été comprise. Le dernier courrier m'informait que ma demande n'était pas recevable alors que je n'avais rien demandé. Mais ils ont des neurones ?!?!?

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Sabben le 26/02/2016 à 19:34

bonjour , je ne sais pas comment savoir si ma contestation d amende majorée à bien été prise en compte car je n'ai rien reçu depuis 1 ans et demi,malgré maintes appels, personnes ne répond , merci de votre aide

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mhamed11 le 16/07/2014 à 15:54

bonjour
j'ai reçu une contravention qui mentionne que j'ai pris un sens interdit et c'est un agent qui ma verbalise alors que j'ai aucun souvenir qu' on ma arrêté comment je pourrais contesté sa??? merci d'avance.

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momobakk le 22/10/2013 à 16:28

bonjour
je suis nouveau sur le site donc si le sujet est mal placer dsl d'avance.mon problème est le suivant :j été arrêter par les flics il y a 3 semaine pour téléphone au volant hors mon véhicule été a l'arrêt et malgré cela l'agent ma verbaliser d'un pv de 90€ et 3 points.mais il ne ma rien demander de signer ni rien du tout il a juste pris mes coordonné du permis.et semaine après je reçois le pv .pensez vous que je peux le contester pour faute de signature et aucune remise de pv provisoire ?merci

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sylvie.robin.758 le 22/05/2016 à 14:17

Mais bien sûr que vous pouvez contester ce PV aves les 3 points en moins momobakk. Il y a eu un abus de pouvoir. Mais, et c'est connu, plus les flics verbalisent et mieux ils sont payés. Lamentable !

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niliaan le 15/09/2013 à 21:08

bonjour, comment ce fait il que je reçois les amendes majorées et non les amendes initiale?

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essentielle07 le 26/06/2013 à 22:46

et bien non je ne suis pas d'accord.. il ne faut surtout pas payer en cas de contestation..bien lire et relire les documents avant de payer une amande forfaitaire surtout si ce n'était pas vous le conducteur,et donc si vous devez contester.J'ai eu malheureusement cette mésaventure avec mon ancienne voiture dont le nouveau propriétaire n'avait pas fait le changement de carte grise,et du coup je me suis retrouvée avec une amende avec la majoration en prime..180,00 euros.. (68+120) j'ai payé comme une gourde et pour me faire rembourser c'est la croix et la bannière.. 1an et demi ,2courriers et 5 coups de fil apres je viens juste de recevoir que les 68 euros.. donc attention.. ne pas payer.. bien bien lire en cas de contestations.

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jeremy.guillerme.1 le 15/01/2013 à 15:39

Et si il y a plus d'un véhicule sur le cliché ?

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pieric62 le 15/11/2012 à 09:35

Tu écris : "Tu n'es pas obligé de dénoncer la personne au volant si tu as de quoi prouver que tu n'étais pas là (attestation de l'employeur, billet d'avion...)".
C'est FAUX. Tu n'est pas obligé de dénoncer MAIS tu n'est pas non plus tenu de prouver que tu n'étais pas là. C'est au ministère public d'en apporter la preuve formelle (photo...). Si tu n'es formellement pas identifiable, tu n'auras qu'à payer l'amende forfaitaire.

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yanamar le 19/09/2012 à 22:22

Merci pour ces informations précieuses, je prête souvent mon véhicule , suffit le racket!!!

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