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Assurance, litiges et recours : comment faire pour obtenir réparation ?

Ajouté le
22
juil. 2011
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Assurance, litiges et recours : comment faire pour obtenir réparation ?

En cas d'incident, les assureurs peuvent minimiser les sommes voire refuser d'indemniser les victimes. Comment faire pour se défendre ?

Assurance

On garde son calme !

Suite à un sinistre, votre demande d'indemnisation a été revue à la baisse, voire carrément refusée ? Vous avez parfaitement le droit de porter réclamation. Inutile de monter au créneau tout de suite et résilier votre contrat sur le champ, mieux vaut attendre d'avoir utilisé tous les recours ou d'être certain que la réclamation ait échoué.

Les raisons du refus ou de baisse de l'indemnisation sont multiples : non-respect des mesures de prévention exigées dans les clauses de garanties (antivol sur le vélo, serrures sur les portes,…), changement de situation non signalé, faute évidente de l'assuré, etc.

L'indemnisation est bien souvent l'unique raison des litiges existants entre assureurs et assurés. Il n'appartient qu'à vous de prouver que vous êtes dans votre bon droit pour obtenir réparation. Procédure éreintante, mieux vaut s'armer de patience et garder espoir. La route va être longue.

Attention aux délais : l'assuré a 2 ans à compter de la date de réception de la notification de l'indemnisation pour enclencher un recours. On ne traine pas !

A qui s'adresser ? Une solution à l'amiable

La première chose à faire en cas de problème d'indemnisation est de prendre contact avec son conseiller en assurance habituel. Préparez bien cet entretien, gardez votre calme car si le ton venait à monter, vous pourriez tout simplement être rembarré. La plupart du temps, il vous proposera des solutions.

Si cet entretien n'aboutit pas, vous pouvez contacter directement le service des réclamations (dont l'adresse est indiquée dans le contrat d'assurance). A vous de leur faire parvenir toutes les pièces justificatives pour une reprise du dossier à zéro : numéro d'assuré et références du contrat, coordonnées, nature de la réclamation.

A noter : toute correspondance avec son assureur en cas de litige doit se faire en lettre AR.

Pour clore le litige, une transaction doit être signée entre les deux parties.

Faire appel à un médiateur

Saisi par l'assureur ou l'assuré, le médiateur est une autorité indépendante chargée de trouver une solution à l'amiable entre les parties pour clore le litige, sans avoir à passer devant le juge. Il examine les pièces et le contrat pour formuler un avis dans un délai de 3 mois. Votre assureur est tenu de vous fournir ses coordonnées. Ce recours est gratuit et est toujours fait par écrit.

Bon à savoir : l'avis du médiateur n'est pas forcément suivi, tout dépend de la portée qui lui est attribuée dans le contrat d'assurance. Selon UFC que Choisir, il est mis en œuvre dans 98% des cas.

Devant un tribunal : en dernier recours

Le jeu en vaut-il vraiment la chandelle ? Si l’avis du médiateur ne convient pas à l’une des parties, il est possible de porter l’affaire devant la justice. Si le montant du litige est inférieur à 10 000€, il faudra s’adresser au Tribunal d’Instance du domicile de l’assuré. Au-delà, il faut se faire accompagner d’un avocat au Tribunal de Grande Instance.

Se faire épauler

Pas toujours évident de tenir bon dans ces moments-là. Pour obtenir des réponses en fonction de votre cas mais aussi vous faire aider dans vos démarches :

La Ligue des droits de l'assuré. Il vous en coutera une cotisation de 10€ pour une simple consultation, 35€ pour une consultation personnalisée et 78€ pour intervenir auprès de votre assureur.

• Juristes et avocats assurent des permanences dans de nombreuses villes. Pour connaitre les horaires des consultations ou prendre rendez-vous, renseignez-vous auprès de votre mairie. C'est gratuit !

Aller plus loin : consultez l'article Se défendre gratis : c'est possible ?

le 22/07/2011 à 10:02


4 commentaires
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le 30/07/2014 à 23:07

Une fois de plus la Matmut et son PDG Daniel Havis montrent tout le dédain qu'ils ont envers leurs assurés.
Exemple: voiture de janvier 2010 valeur neuve 13500€,achetée d'occasion un an plus tard avec très peu de kilomètres 11000€ dont 5000 € grace à la vente de l'ancien véhicule qui était aussi assuré à la MATMUT. Elle est volée en juin 2014 et évaluée 7000-8000€. Après être allé chercher une clause prévoyant le montage d'un anti démarrage, dans un contrat de 2001(13 ans) concernant un véhicule n'existant même plus maintenant elle s'appuie sur l'article L561-2 du code monétaire concernant notamment les signalements à Tracfin en cas de soupçons de blanchiment d'argent avec une entreprise terrorisme pour réclamer les justificatifs de paiement.Pourquoi la MATMUT assure t'elle pour prendre des cotisations sans demander aucun justificatif,ni même prévenir qu'elle pourrait être amenée à le faire mais vous les demande quatre après quand elle doit vous dédommager sinon pour espérer à ne pas avoir à le faire.Alors Daniel Havis est-il toujours à la tête d'une mutuelle ou d'une boite pourrie.
Je suppose qu'il est à même de nous prouver qu'il agit toujours ainsi envers ses assurés sinon peut-il nous expliquer,pourquoi il ne respecterait pas la loi à chaque fois à moins qu'il ne se sert de cet argument pour gruger régulièrement certains de ses sociétaires,peut être pour avoir plus de primes à se partager,action très bénéfique quand on travail en famille. N'hésitez pas à me tenir informé de vos déboires avec cette boite et allez faire un tour sur le site action civile ça peut être inintéressant.

1 ( + / - ) Répondre

le 30/07/2014 à 23:00

Pour limiter les erreurs évitez la MATMUT qui bafoue le terme "mutuelle" depuis un moment déjà.Ils sont prêts à assurer n'importe quoi pour toucher les primes mais quand il faudra indemniser alors là attention,ils risquent de chercher n'importe quelle excuse pour ne rembourser que le minimum et même si possible rien du tout.Pourtant le but final d'une assurance,après avoir prit vos primes,n'est-il pas d'être là quand vous en avez besoin.

1 ( + / - ) Répondre

le 28/03/2013 à 18:30

cela fait 3mois que notre assurance nous fait tourner en bourrique et refuse de nous indemniser mais ne nous ont pas envoyer de documents officiel , leur refus a juste ete par tel.... une impasse total

1 ( + / - ) Répondre

le 16/03/2013 à 00:51

Justement , je viens de prendre RDV avec ma conseillère ...

0 ( + / - ) Répondre

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