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Pas de frais d'envoi pour la quittance de loyer [Autres]

Publié le 26/03/10
Merci suzika !
Visites: 5.321
Rubrique: Radinerie
Sous-Rubrique: Autres
Produit: Quittance
Economie/Mois: 1 €
Economie unique: 0 €
Economie par an: 12 €
Note:
Rappel aux locataires : la délivrance de la quittance du loyer est gratuite et il est interdit pour l'agence de facturer des frais d'envoi. Si vous êtes dans un des deux cas (vérifiez bien votre quittance !), vous pouvez contester par lettre recommandée et demander le remboursement de ces frais sur une période rétro-active de 5 ans. La loi concernée est la suivante : " En effet, Le bailleur ne peut vous facturer ni les frais d’établissement ni les frais d’envoi, comme le prévoient les articles 4 et 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989". Donc si vous êtes dans ce cas, n'hésitez pas à réclamer votre dû, la facture peut se monter à plusieurs dizaines d'euros.

Commentaires de radins sur "Pas de frais d'envoi pour la quittance de loyer":
JOJO62100 (23/08/10)Une lettre avec AR citant l'article de loi fait mouche a coup sur. Si votre agence vous répond que vous avez signé une clause a ce sujet dans le bail celle- ci est une clause abusive réputée non écrite . Arrêtez de payer ces frais . Je les ai réclamé au bout de trois ans ; Résultat un chèque de 64€ 48 heures plus tard sans le moindre commentaire . Je tiens le modèle de lettre a disposition
pichouk (27/03/10)je l'ai fait par un simple coup de fil à mon bailleur, et ça a marché.

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